Que prévoit la loi ?

Un corpus réglementaire est entré en vigueur depuis le premier trimestre 2020. Il s’agit de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite loi AGEC, ainsi que la circulaire du Premier ministre du 25 février 2020 relative aux services publics écoresponsables qui met en avant 20 mesures identifiées comme devant être mises en œuvre dans de courts délais par les services de l’État et de ses établissements publics.

Plusieurs dispositions de la loi AGEC, portent sur la réduction des impacts environnementaux du numérique :

  • en matière de durabilité des produits numériques : élaboration d’un rapport sur l’obsolescence logicielle (art. 27) qui sera publié début 2021 et, à partir du 1er janvier 2022, mise à disposition des pièces détachées pendant plus de 5 ans (art. 19) et extension de la garantie légale de conformité de 6 mois pour les produits réparés dans le cadre de la garantie légale de conformité (art. 22);
  • en matière d’information du consommateur : information sur l'équivalent en gaz à effet de serre de nos consommations de données à partir du 1er janvier 2022 (art. 13), indice de réparabilité et de durabilité (art. 16), information renforcée du consommateur sur les durées de fourniture des mises à jour (art. 27).

Deux articles portent des dispositions particulièrement attendues en matière d’achats responsables :

  • L’article 58 introduit une obligation nouvelle pour les acheteurs de l’État et des collectivités territoriales d’acquérir des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou contenant des matières recyclées selon des proportions fixées par type de produits. Le décret du 9 mars 2021 fixe les règles. Il établit la liste des catégories de produits concernés par cette obligation et fixe des seuils minimaux d’acquisition de produits issus de ces filières (minimum 20% des achats annuels HT de la catégorie de produits concernés).
  • L’article 16 prévoit l’affichage à partir du 1er janvier 2021 d’un indice de réparabilité sur certains produits électriques et électroniques de consommation courante. Une note sur 10 devra informer le consommateur sur le caractère plus ou moins réparable des produits et éléments concernés. Concernant les produits numériques, l’indice de réparabilité est défini pour les ordinateurs et les smartphones. Au 1er janvier 2024, un indice de durabilité remplacera ou complétera l'indice de réparabilité. Ce nouvel indice prendra en compte des critères tels que la fiabilité et la robustesse.

Textes définissant l’indice de réparabilité sur les biens comportant des éléments numériques :