Réseaux et télécoms

1. La réglementation existante

En matière de qualité environnementale des matériels IT, les principaux textes sont les suivants :

ARCEP

Voir les textes législatifs portant sur les télécoms et le numérique

Gestion des DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques)

  • Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 et articles du code de l’environnement R 543-172 et suivants ;
  • Décret 2020-1455 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs, publié le 27 novembre 2020 en application de l’article 62 de la loi AGEC (Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire)

Limitation des substances dangereuses pour la santé humaine et l’environnement

  • Réglementation européenne REACH : règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
  • Directive européenne RoHS : directive européenne 2011/65/UE dite RoHS II (Restriction of the Use of Certain Hazardous Substances) modifiant la directive 2002/95/CE, dite RoHS I, du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Qualité écologique des produits

Loi AGEC (Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ; Cf « Que prévoit la loi »)

  • définition du caractère « reconditionné » (article 37) – dès parution du décret
  • À partir du 1er janvier 2021 : obligation d’achat de produits reconditionnés ou incorporant des matières recyclées dans une proportion annuelle minimale de 20%. Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées). Les obligations de ce décret s’appliquent aux seuls marchés de fourniture.
  • À partir du 1er janvier 2022 :
    • obligations d’affichage environnemental et d’information du consommateur, dont l’indice de réparabilité et part de matériaux recyclés le cas échéant (articles 13 et 16 ; parution du décret d’application et des arrêtés d’application de l’article 16 le 29 décembre 2020)
    • durée minimale de disponibilité des pièces détachées de 5 ans (article 19)

2. Échanges préalables avec les opérateurs économiques

Avant d’introduire toute clause ou exigence technique minimale visant à réduire les externalités négatives sur l’environnement ou à améliorer la performance sociale de l’achat, il est recommandé de réaliser des études et échanges préalables : sourcing ou sourçage.

Les études de sourcing peuvent être réalisées éventuellement par téléphone ou au moyen d’un questionnaire envoyé par courriel à quelques fournisseurs représentatifs du segment d’achat. En fonction du montant et de la complexité de l’achat, il est recommandé de rencontrer directement les fournisseurs lors d’un échange en présentiel d’environ une à deux heures (durée à définir par l’acheteur selon son besoin). Cette action de sourcing permet d’évaluer la capacité du marché fournisseur à répondre aux exigences formulées par l’acheteur.

Pour plus d’information sur la méthode de conduite des entretiens de sourcing, vous pouvez consulter le guide de l’achat public de la DAE intitulé « le sourcing opérationnel ».

Deux catégories de fournisseurs doivent a minima être sollicités : les constructeurs de matériels et les distributeurs.

Ce paragraphe présente de manière synthétique les exemples de questions à poser lors de ces échanges préalables :

Préoccupations sociales : provenance des produits, implantation des services

  • Quel est le lieu de production / l'implantation géographique des différentes étapes de production ou d'implantation des services ?
  • Lieu de stockage ?
  • Processus de livraison ?
  • Gestion des stocks ?

Nota bene : le secteur économique de la fourniture de matériels IT est caractérisé par des chaînes d’approvisionnement mondialisées et complexes. Les enjeux liés au respect des droits de l’Homme à toutes les étapes de production par l’opérateur économique et ses fournisseurs sont particulièrement utiles à connaître pour tout acheteur soucieux de la qualité sociale de son achat.

Préoccupations environnementales : garantie de la batterie

  • Quel est le statut de la batterie non amovible (périphérique ou consommable) ?
  • Quid de la garantie si on ouvre la machine ?
  • Durée de la garantie ?

Nota bene : la garantie est en général délivrée par le distributeur, mais il peut être utile de poser la question aux constructeurs également. La garantie de la batterie et sa durée doivent faire l’objet d’une caractérisation précise dans une optique d’allongement de la durée de vie des matériels.

Préoccupations sociales : responsabilité sociale

  1. Recours au secteur de l'insertion par l’activité économique
    • Avez-vous déjà mis en œuvre dans le cadre de marchés une clause d'insertion par l'activité économique ? Si oui, quel est votre retour d’expérience ?
    • Avez-vous une expérience de collaboration avec les acteurs de l'insertion ? Si oui, quel est votre retour d’expérience ?
  2. Recours au secteur du handicap
    • Avez-vous déjà mis en œuvre une collaboration avec les acteurs du handicap (EA/ESAT), notamment au travers de l'exécution de marchés publics ? Si oui, quel est votre retour d’expérience ?
  3. Autre collaboration avec les acteurs de l'ESS
  4. Maîtrise des chaînes d'approvisionnement
    • 4.1. Pouvez-vous décrire vos chaînes d'approvisionnement (décomposition : nb de fournisseurs et sous-traitants, nature des activités, lieux d'implantation géographiques) ?
    • 4.2. Avez-vous engagé, ou prévoyez-vous de le faire, une démarche de maîtrise des risques relatifs aux violations des droits humains fondamentaux dans toute la chaîne d'approvisionnement (filiales, fournisseurs, sous-traitants) ? Si oui, pouvez-vous la décrire ?
    • 4.3. Disposez-vous d'informations sur l'origine des minerais utilisés dans la fabrication de vos matériels ? Quelles précautions prenez-vous pour garantir le caractère licite des exploitations minières et le non-approvisionnement en « minerais de guerre » ?
    • 4.4. Etes-vous concerné par la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre de mars 2017 ? Si oui avez-vous publié votre plan de vigilance et le rapport annuel de suivi (le cas échéant merci de nous le communiquer)
    • 4.5. Êtes-vous, d'une manière générale, engagé dans des initiatives sectorielles relatives au management de votre démarche RSE ? Si oui, les citer. Votre entreprise a-t-elle adhéré aux principes directeurs de l'OCDE relatifs au respect des droits de l'Homme au travail ?

Prise en compte RSE par l’entreprise

  • Votre entreprise dispose-t-elle d’un référent ou correspondant RSE ? Dans l’affirmative :
    • Quelle est sa place dans l’organigramme ?
    • Dispose-t-il (elle) d’une équipe ?
    • Quelles sont les missions de ce référent/correspondant RSE, (communication institutionnelle, communication commerciale, gestion de l’exécution de clauses marchées, …) ?
  • Connaissez-vous les / des politiques publiques en matière RSE ? Dans l’affirmative, quel est votre avis à leur égard ?

Durée de vie, réparabilité et prévention de la production de déchets

  • Durée de la garantie ? Et périmètre
  • Garantie des batteries : quel est le statut de la batterie non amovible (périphérique ou consommable) ?
  • Quid de la garantie si on ouvre la machine ?
  • Disponibilité des pièces détachées
  • Durée d’engagement de mise à disposition de mises à jour logiciel au-delà des 2 ans réglementaires (art. 27 Loi AGEC)
  • Modalités d’information sur l’indice de réparabilité et niveau de l’indice
  • Recyclabilité des matériels : démontabilité, possibilité de recyclage / réutilisation des éléments

Nota bene :

  • la garantie est en général délivrée par le distributeur, mais il peut être utile de poser la question aux constructeurs également ;
  • à partir du 1er janvier 2021, les constructeurs ont obligation de mise à disposition et de communication d’un indice de réparabilité. En 2024, il est prévu que cet indice soit remplacé par un indice de durabilité (article 16 de la loi AGEC)

Labellisation des produits

Les matériels sont-ils tous labellisés ? Quel est le niveau de labellisation (label et niveau) ?
Par exemple : TCO certified, EPEAT-UL, Vitality LEAF…

Nature des matériaux utilisés et produits reconditionnés

  • Caractéristiques des matériels ou évolutions prévues pour l'utilisation de ressources recyclées, la réduction des prélèvements de ressources (poids des matériels par exemple), l'innocuité des matériaux
  • Politique du constructeur (actuelle et en développement) vis-à-vis de la production de produits reconditionnés

Impacts environnementaux périphériques

  • Dispositif ou action en faveur de la sauvegarde de l'environnement mis en œuvre par votre société (au niveau des produits par exemple) ?
  • Avez-vous répondu à des marchés publics avec une clause d'exécution environnementale et si oui quels types de clauses ?
  • Pratiques environnementales
    • Votre entreprise prend-elle en considération les impacts environnementaux de ses activités périphériques à la construction des matériels ? Emballages, transport ? Si oui les décrire.
    • Quelle est votre politique en matière de gestion des D3E? Adhésion à un éco-organisme ou système individuel ?
  • Autre ?

Responsabilité environnementale

  1. Information des consommateurs sur la qualité environnementale des produits. Quelles informations sont mises à disposition des clients vis-à-vis des performances environnementales des matériels ? De quelle manière ces informations sont-elles communiquées ?
    • affichage environnemental et d’information du consommateur, dont indice de réparabilité (obligation loi AGEC)
    • durée minimale de disponibilité des pièces détachées (obligation loi AGEC)
    • écolabellisation du produit
    • part de matériaux recyclés incorporés dans le produit
  2. Reconditionnement et recyclage
    2.1. Pouvez-vous décrire les mesures mis en place dans le recyclage et le reconditionnement des appareils de vos clients.
    2.2. Pouvez-vous décrire votre feuille de route et vos pratiques actuelles dans la commercialisation des appareils reconditionnés ?
    2.3. Etes-vous en mesure d’attester du caractère reconditionné d’un appareil ? par quel moyen ?
  3. Transport et livraison
    3.1. Provenance des produits et implantation des principaux centres logistiques
    3.2. Modes de transport utilisés à chaque étape de la chaîne logistique
    3.3. Avez-vous établi le bilan GES des activités logistiques ?
    3.4. Sous quelle forme et sur quel périmètre êtes-vous en mesure de communiquer les informations relatives aux émissions de GES liées aux activités de transport ?
    3.5. Quelle est votre politique vis-à-vis des emballages (volume et nature, réutilisation…) ?

Nota bene : ce sourcing spécifique aux achats responsables doit être conduit dans le cadre du sourcing général mené par l’acheteur. En particulier, les échanges concernant les dispositifs d’insertion par l’activité économique doivent tenir compte des capacités des opérateurs économiques à supporter une action d’insertion (effectifs de l’entreprise).

Limiter l’obsolescence

La réflexion sur l’obsolescence s’article sous trois formes qui la caractérisent :

  • L’obsolescence « culturelle » (phénomène de mode, envie de changer, culte du neuf),
  • L’obsolescence logicielle (place du système d’exploitation, écoconception des applications et des mises à jour),
  • L’obsolescence matérielle (répétabilité, recyclage, adaptabilité aux futures technologies).

En partant de ce constat des pistes d’améliorations peuvent s’articuler sous différentes formes.

L’acheteur doit se poser la question du mode d’approvisionnement le plus adapté à son besoin et ses contraintes : l’achat ou la location.

Dans le cas de l’obsolescence « culturelle » le recours à la location permet une optimisation financière dans un contexte de renouvellement des matériels rapide et de contrainte budgétaire. Les formules « tout en un » regroupant l’achat du matériel, les services et le financement sont souvent privilégiés par les acteurs du secteur privé.

En matière d’environnement, la location peut avoir un impact favorable sur l’environnement à la condition que le matériel utilisé soit réintroduit dans un cycle de vie prolongé par l’opérateur.

L’obsolescence matérielle (répétabilité, recyclage, adaptabilité aux futures technologies) se travaille par l’allongement de la durée de vie des équipements.

Il est nécessaire d’aborder les thématiques suivantes : la réparabilité des matériels, l’accessibilité des pièces de rechange, la maitrise des coûts des pièces détachés, la génération d’une filière de réparation et de maintenabilité, la maitrise d’une filière de recyclage et la traçabilité des matériels (Cf chapitre « La réglementation existante – les obligations minimales des acheteurs et des opérateurs » de la présente fiche).

L’obsolescence logicielle avec les thématiques comme la place du système d’exploitation, l’écoconception des applications et des mises à jour doivent être abordées.

Les matériels fournis dans le cadre du présent marché doivent offrir la possibilité de réactualiser la version fournie des systèmes d’exploitation et les logiciels sans nécessité de faire évoluer ou de remplacer les équipements.

Les bons usages

Un des moyens pour réduire l’empreinte environnementale des produits et services réseaux et télécoms est de travailler sur les usages. Acheter de manière performante n’a de sens que si la consommation sur les marchés concernés demeure maîtrisée.

La mise en place d’une politique de consommation en termes de produits et/ou services par profil est un enjeu majeur. Il est ainsi nécessaire de questionner systématiquement le besoin et d’adopter une stratégie d’équipement des services ou des agents en fonction de leur profil et de leurs usages. C’est ce que tout bon acheteur nomme « le juste besoin ».

Une fois ce besoin défini, il est utile de s’intéresser aux possibilités de location et d’achat d’usage (économie de la fonctionnalité) en adoptant une démarche d’équipement des services ou agents en « postes » ou en « fonctionnalités » en lieu et place de l’approche produits / matériels. Par ailleurs, la pertinence de l’achat d’un matériel et les possibilités de partage entre agents ou services peuvent systématiquement être questionnées. Par exemple, l’équipement en smartphone professionnel peut adopter des caractéristiques adaptées à un usage personnel afin de ne pas doubler la consommation de ressources pour un même agent.

3. Des exemples de clauses utilisées à adapter en fonction de chaque projet d’achat

A. Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

X.1 Définitions

Reconditionné : issus du réemploi ou de la réutilisation

Réemploi : Toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus. Article L541-1-1 du Code de l’environnement.

Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau. Article L541-1-1 du Code de l’environnement.

X.2 Volume et nature des emballages

Les dimensionnements (volumes) et le poids des emballages doivent être optimisés afin de réduire les prélèvements à la source et les surface de stockage notamment dans la phase de transport.

La conception des emballages doit permettre leur recyclage et/ou leur réutilisation.

Les métaux lourds (plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent) sont exclus.

Les plastiques contenus dans les emballages sont sans polymères halogénés et marqués selon la norme ISO 11469. Le chlorure de polyvinyle (PVC) doit être exclu des emballages à usage unique.

Les mono-matériaux facilement recyclables ainsi que les matériaux biodégradables ou recyclés sont à privilégier.

En particulier, les papiers/cartons utilisés dans les emballages doivent contenir des fibres recyclées.

À la demande de l’acheteur, le titulaire est tenu de fournir les documents attestant de ces caractéristiques.

Nota bene : Spécifications techniques des produits portant sur leurs caractéristiques environnementales

La qualité environnementale attendue des produits est décrite au chapitre ci-après « Cahier des charges administratives particulières ».

Ce choix est motivé par l’état de l’offre au moment de la rédaction de la présente fiche. Il n’a pas été possible aux rédacteurs d’identifier des caractéristiques environnementales ciblées susceptibles d’être inscrites au marché en tant que spécifications techniques des matériels (ex : taux de plastique recyclé, écolabel, etc.).

Toutefois, la publication du décret sur l’indice de réparabilité et ses arrêtés (notamment l’arrêté spécifique aux téléphones mobiles multifonctions (Cf chapitre « Echanges préalables avec les opérateurs économiques ») permet à l’acheteur, si l’offre est suffisante (Cf sourcing), d’identifier des niveaux d’exigence précis sur un ou plusieurs critères du référentiel. Ces niveaux d’exigence seront alors inscrits au titre des spécifications techniques des matériels.

B. Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou cahier des clauses particulières (CCP)

X.1 Performances environnementales des matériels

L’acheteur précise dans le CCAP, en tant que condition d’exécution, l’obligation pour le titulaire de fournir les équipements les plus performants du point de vue environnemental. Cette performance est appréciée en considérant les impacts générés à toutes les étapes du cycle de vie des produits : extraction et transformation des matières premières, fabrication, utilisation, gestion de la fin de vie des équipements.

L’acheteur illustre son exigence en engageant le titulaire à rechercher les solutions optimales et en priorisant les matériels présentant des performances environnementales supérieures :

  • Une longue durée d’utilisation.
  • Des possibilités de réparation.
  • Une adaptation aux besoins (pas de sur-spécifications).
  • Une consommation énergétique économe.
  • Une capacité de recyclage des matériels et d’utilisation de matériaux recyclés.
  • Une réduction des polluants et des substances toxiques.
  • Une exclusion des substances cancérigènes et des métaux lourds.
  • Un faible rayonnement électromagnétique.
  • Durée de vie des matériels.

Les exigences spécifiques concernant les caractéristiques des matériels sur ces aspects sont décrites (le cas échéant) au cahier des charges techniques particulières ainsi que dans les engagements supérieurs du titulaire pris dans son offre le cas échéant (au titre des critères d’attribution du marché sur la qualité environnementale de l’offre).

X.2 Fourniture de matériels reconditionnés

Le recours aux matériels issus du reconditionnement constitue un levier efficace pour améliorer la qualité environnementale de l’achat de matériels informatiques et de télécommunication. C’est par ailleurs une exigence de l’article 58 de la loi AGEC dont le décret d’application sera publié début 2021.

A chaque fois que cela sera possible, l’acheteur exigera dans le cadre du marché la fourniture de produits reconditionnés (identifiés et précisés au marché) ou l’obligation pour le titulaire de proposer durant l’exécution du marché toute nouvelle offre en produits reconditionnés (cf paragraphe « plan de progrès » plus bas).

Dans tous les cas, le niveau d’exigence et le périmètre des matériels concernés sont définis au stade du sourcing.

Les terminaux reconditionnés sont entendus comme les terminaux issus du réemploi ou de la réutilisation. La définition précise est consignée au CCTP.

Les gammes de produits décrites au CCTP peuvent faire l’objet d’une offre en terminaux reconditionnés en complément de l’offre en terminaux neufs.

Ainsi, le titulaire :

  • propose a minima un modèle en offre reconditionnée en complément de l’offre neuve ;
  • propose s’il le souhaite au stade de l’offre un nombre de modèles de terminaux reconditionnés supérieur au minimum exigé ;
  • maintient sur toute la durée du marché un nombre de modèles en terminaux reconditionnés au moins égal à celui de son offre ;
  • s’engage à proposer durant l’exécution du marché toute nouvelle offre en terminaux reconditionnés.

Dans tous les cas, les terminaux reconditionnés respectent les spécifications techniques des gammes correspondantes. Les références sont clairement indiquées au BPU (Bordereau des prix unitaires).

Ils répondent en outre aux spécifications suivantes :

  • Etat complet de fonctionnement ;
  • Bon état général (micro-rayures et petits chocs tolérés, pas de rayure ni de chocs importants visibles en état de fonctionnement) ;
  • Batterie contrôlée, supérieure à 80% de sa charge initiale ;
  • 100% des données du précédent utilisateur sont effacées de manière sécurisée, préalablement à la commercialisation du terminal, à partir d’un produit certifié par l’ANSSI.

Note à l’acheteur : un critère d’attribution peut être associé à cette condition d’exécution et porter sur un nombre supérieur de modèles reconditionnés proposés par le candidat en complément de l’offre neuve.

X.3 Information de l’acheteur et des utilisateurs

L’offre en produits issus de l’économie circulaire, et en particulier en produits reconditionnés, est récente et peu mature, en particulier dans le cadre des marchés publics.

Il n’existe pas aujourd’hui de certification ou de « labellisation » attestant de la qualité reconditionnée d’un produit.

Dès lors, il est important que l’acheteur intègre dans son marché une obligation d’information et de transparence sur la qualité reconditionnée des produits. Cette exigence d’information doit en particulier permettre à l’acheteur d’identifier et de tracer la chaîne d’approvisionnement en produits reconditionnés. Dans un souci de cohérence des objectifs globaux en matière de performance environnementale de son achat, l’acheteur doit être particulièrement attentif aux éventuelles offres en produits reconditionnés dont les filières de collecte et de retraitement se caractérisent par un éloignement géographique important (ex : collecte en France des matériels, tri dans un autre pays, remise en état de marché dans un nouveau pays, etc).

L’acheteur exige ainsi du titulaire des informations fiables et transparentes sur :

  • Le caractère reconditionné de l’équipement, la description et l’organisation des filières mobilisées ainsi que les lieux d’implantation des différents sites impliqués ;
  • La mention de l’écolabellisation du produit le cas échéant ou quand l’offre sera disponible ;
  • le caractère réparable du produit
    • pour les smartphones uniquement : indice de réparabilité du produit et paramètres ayant permis de l’établir dans le respect des dispositions de la loi dite « loi AGEC » (en application de l’article 16).
  • à partir de janvier 2022, dans le respect des dispositions de la loi dite « loi AGEC » :
    • affichage environnemental par voie d’étiquetage : incorporation de matière recyclée, composition en matériaux renouvelables, durabilité, possibilités de réemploi, recyclabilité et présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares
  • La durée minimale de disponibilité des pièces détachées. Ces informations accompagnent les matériels et sont visibles des utilisateurs.

Durant l’exécution du marché, le titulaire fournit sur simple demande et sans délai les moyens de preuve permettant d’attester de ces allégations.

Ces moyens de preuve doivent être transparents (délivrés par une autorité indépendante), fiables (mention explicite de l’équipement bénéficiant du label) et non échus (certification en cours de validité).

En complément, l’acheteur doit demander des informations relatives aux conditions d’extraction de minerais garantis « sans conflits » (préciser les minerais concernés entrant dans la composition des matériels).

X.4 Clause de progrès

Les titulaires du marché sont invités à porter à la connaissance de l’acheteur toute nouvelle labellisation dont pourrait bénéficier les équipements objet du marché et ce durant toute la période d’exécution de ce dernier, étant entendu que cette nouvelle certification constitue un niveau supérieur d’exigence en matière de performance environnementale par rapport à celle dont bénéficie l’équipement au moment de l’attribution du marché.

De même, le titulaire est invité à proposer à l’acheteur, tout au long de l’exécution du marché, toute innovation apportée aux matériels et, susceptible de constituer une progression de la qualité environnementale de son offre (augmentation du taux de matériaux recyclés, offre en produits reconditionnés, performance énergétique accrue, etc.).

Enfin, et dans un souci de promotion de l’économie circulaire, le titulaire est invité à présenter durant toute la durée d’exécution du marché, toute nouvelle offre en matériel issu du réemploi : de la réutilisation (matériel reconditionné).

X.5 Gestion des déchets générés par les prestations et reprise des matériels en fin d’utilisation

Tous les équipements électriques et électroniques (EEE) font l’objet, à l’achat, d’un paiement d’une éco-contribution (cf. « Comment réussir la gestion de la fin de vie des équipements ? »).

Cette éco-contribution dispense ainsi l’acheteur d’engager des dépenses supplémentaires pour la gestion des déchets générés par les EEE.

Par contre, l’acheteur peut imposer au CCAP que le titulaire communique en toute transparence les modalités de gestion des DEEE qu’il met en œuvre en application des obligations réglementaires. En particulier, l’acheteur peut imposer au titulaire de :

  • Enlever à titre non onéreux, ou à faire enlever à titre non onéreux (selon des modalités de tonnages, volumes, lieux de collecte et fréquence précisées au CCAP), les déchets issus des équipements qu’il produit et faisant l’objet de l’offre soumise ;
  • Assurer ou à faire assurer la valorisation ou l’élimination des déchets considérés conformément à la réglementation en vigueur ; un suivi durant l’exécution du marché des données issues du traitement des DEEE doit être prévu (tonnages, valorisation associée, lieux de traitement, etc.). Les modes de traitement doivent notamment respecter la hiérarchie précisée à l’article L. 541-1 du code de l’environnement :
    • la préparation en vue de la réutilisation ;
    • le recyclage ;
    • toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
    • l'élimination.
  • Fournir un mémoire décrivant les conditions d’enlèvement des déchets issus des équipements électriques et électroniques et précisant le système de gestion choisi : système individuel ou système collectif et le cas échéant le nom de l’éco-organisme agréé en charge du système collectif.

L’acheteur peut également, au choix et selon les contraintes d’organisation de sa structure, décider de :

  • Avoir recours à titre gracieux aux éco-organismes pour la collecte et le traitement des DEEE ;
  • Avoir recours aux acteurs de l’ESS et leur céder à titre gracieux les DEEE ;
  • Opérer des dons, sous conditions, à d’autres utilisateurs de sa structure (ou entre structures).

Nota bene : les administrations de l’Etat et de ses établissements publics ont à leur disposition une plateforme de dons gérée par la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) pour effectuer des dons entre administrations ou au profit d’associations d’utilité publique agréées par la DNID.

X.6 Traçabilité sociale et origine des produits

Les équipements fournis sont fabriqués dans des conditions de travail socialement satisfaisantes Les sites de production (y compris les sites d’extraction minière), tout au long de la chaîne de fabrication et de commercialisation, respectent notamment les 8 conventions fondamentales de l’organisation internationale du travail :

  • Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
  • Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949
  • Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930
  • Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957
  • Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973
  • Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999
  • Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951
  • Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958

X.7 Insertion de publics éloignés de l’emploi

Les marchés publics sont un support efficace pour permettre l’accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées. En intégrant au titre des conditions d’exécution de son marché une clause d’insertion par l’activité économique, l’acheteur permet aux publics éloignés de l’emploi de réaliser, sur un volume horaire défini, des missions qui concourent à la bonne exécution du marché.

Le dispositif d’insertion par l’activité économique est ainsi construit par l’acheteur avec l’appui d’un facilitateur de la clause sociale d’insertion : calibrage du volume horaire réservé aux publics ciblés par l’action d’insertion, rédaction de la clause, suivi de l’exécution de l’obligation d’insertion.

Chaque projet d’achat doit faire l’objet d’une analyse afin de définir la pertinence d’intégrer la clause et, le cas échéant, d’en calibrer le volume horaire et les modalités d’exécution.

X.8 Formation des jeunes en situation de décrochage scolaire

Le dispositif de formation sous statut scolaire de jeunes en situation de décrochage scolaire est développé par le ministère de l’éducation nationale ; il s’adresse à tous les marchés de l’Etat et de ses établissements publics. Il vise à encourager les jeunes en situation de décrochage scolaire à réintégrer le système éducatif ou à les orienter vers un premier emploi.

Ce dispositif est particulièrement adapté aux marchés dont les montants ne sont pas suffisamment importants pour calibrer une clause sociale d’insertion. Durant la préparation de son projet achat, l’acheteur doit choisir un des deux dispositifs à intégrer dans son marché.

Condition d’exécution du marché, la clause de formation engage le titulaire à réaliser une action de formation d’un ou plusieurs jeunes entre 16 et 25 ans, d’un niveau de qualification inférieur à celui mentionné à l'article L. 313-7 du code de l'éducation, tel que modifié par le décret n° 2010-1781 du 31 décembre 2010. Les jeunes sont stagiaires de l’entreprise sur une durée précisée à la clause et calibrée selon le montant du marché. Ils sont accompagnés par les Missions de Lutte contre le Décrochage Scolaire (MLDS) du ministère chargé de l’Education nationale.

Les volumes horaires sont calibrés comme indiqué dans ce tableau. Ils constituent un minimum que le titulaire peut dépasser s’il le souhaite.
Montant total facturé sur toute la durée du marché (€ HT) Volume horaire à réaliser par le titulaire
≤ 100 000 € HT150 heures (1 mois)
> 100 000 € HT et ≤ 200 000 € HT300 heures (2 mois)
> 200 000 € HT et ≤ 400 000 € HT450 heures (3 mois)
> 400 000 € HT900 heures (6 mois)

C. Règlement de la consultation (RC)

Pondération des critères

Les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, sont classés et pondérés de la manière suivante
Intitulé Pondération
Prix…%
Valeur technique…%
Qualité de service…%
Performance environnementale de l’offre10% minimum *
Performance sociale de l’offre10% minimum *

* Nota bene : dans l’hypothèse où l’acheteur fixe un critère de performance environnementale et / ou sociale, il est recommandé de définir ce(s) critère(s) à 10% minimum afin que le critère puisse effectivement différencier les offres entre elles et valoriser les plus performantes en la matière. Pondéré à moins de 10%, le critère n’a pas d’impact sur les fournisseurs.

La performance en matière de protection de l’environnement est définie précisément selon les résultats du sourcing (le niveau de maturité de l’offre).

Elle est analysée au regard des réponses des candidats au questionnaire « Performance en matière de protection de l'environnement » (cadre de réponse du mémoire environnemental joint par l’acheteur) et, le cas échéant, aux documentations remises auxquelles il est fait référence expressément.

Le cadre de réponse du mémoire environnemental du candidat peut comporter deux types d’informations recherchées par l’acheteur :

  • Les réponses des candidats au critère environnemental et qui feront l’objet d’une notation ; les allégations des candidats doivent impérativement être étayées par des moyens de preuve fournis dans l’offre ;
  • Les pratiques du candidat qui ne seront pas notées mais pour lesquelles l’acheteur souhaite des précisions : en application de la réglementation (ex : gestion des déchets) ou pour exécuter le marché (exemple : modalités de livraison, emballages, etc.). L’absence d’information ne conduira pas nécessairement à l’irrégularité de l’offre.

La performance sociale de l’offre du candidat est également définie selon les informations issues du sourcing.

En cas d’inscription d’une clause sociale d’insertion en tant que condition d’exécution des prestations, un critère d’attribution peut être défini sur un engagement supérieur du candidat (volume horaire dédié à l’action d’insertion supérieur aux exigences du marché) ou encore sur la qualité de l’action d’insertion. Les candidats peuvent être interrogés via un questionnaire, à adapter avec l’appui d’un facilitateur de la clause sociale d’insertion.

L’acheteur peut également prévoir un cadre de réponse destiné à connaître les conditions sociales de travail tout au long des chaînes d’approvisionnement mobilisées dans le cadre du marché.

Le dossier de consultation peut ainsi prévoir une annexe « performance en matière de développement durable » qui comprend :

  • Un cadre de réponse « performance en matière de protection de l’environnement »
  • Un cadre de réponse « Mémoire social du candidat – traçabilité sociale des chaînes d’approvisionnement ».

Exemple d’annexe de performance en matière de développement durable : performance en matière de protection de l’environnement à adapter selon vos besoins

Performance en matière de protection de l'environnement
Questions Type de réponse attendue Réponse du candidat Moyen de preuve
Conception
Offre en produits reconditionnés en nombre de références Noté
Offre en produits écolabellisés (par type de référence) en % Noté
Niveau de l’indice de réparabilité (par type de référence) Indice de réparabiité proposé par type de référence Noté
Emballages
Quelle est la nature des emballages utilisés pour la fourniture des produits objets du marché : recyclables, recyclés, issus de forêts gérées durablement, etc. en % Noté
Avez-vous mis en place une démarche d'optimisation des emballages lors de la livraison des produits objets du marché ? oui (fournir le justificatif) / non Noté
Transport
Dans le cadre du transport des équipements et pièces détachées utilisés dans le cadre de l'exécution du marché, quelles démarches ont été adoptées en vue de limiter les transports : regroupement de commandes, optimisation des circuits de livraison, optimisation des taux de remplissage des moyens de livraison ? Décrire et fournir les justificatifs, le cas échéant justificatifs, le cas échéant. Non noté
Réponse facultative pour les candidats mais obligatoire pour les titulaire
Quels modes de transport sont utilisés (maritime, fluvial, ferroviaire, routier, aérien, combiné) depuis les sites de fabrication des composants jusqu’aux sites d’assemblage et des sites d’assemblage jusqu’aux sites de livraison dans le cadre du marché ? Décrire et fournir les justificatifs, le cas échéant. Non noté. Réponse facultative pour les candidats mais obligatoire pour les titulaires
Quelles sont les performances environnementales des flottes de livraison utilisées dans le cadre de l’exécution du marché ? Décrire et fournir les justificatifs, le cas échéant Non noté. Réponse facultative pour les candidats mais obligatoire pour les titulaires
Les chauffeurs assurant la livraison des produits objets du marché ont-ils suivi une formation à l’éco-conduite ? Oui / Non. Fournir justificatifs (attestations de formations) Noté
Fin de vie des produits
Le producteur a-t-il adhéré à un éco-organisme agréé dans les conditions définies aux articles R.543-189 et R.543-190 du code de l’environnement ? Si oui le candidat précisera le nom de l’éco-organisme et décrira les conditions de collecte et de traitement des équipements envisagées ou déjà effectives au sein de l’éco-organisme.

Pour le cas où le candidat n’est pas producteur, en application de l'article R543-203 du code de l'environnement, les acquéreurs d'équipements électriques et électroniques professionnels peuvent demander à leurs fournisseurs de leur communiquer les documents établissant que les producteurs remplissent pour ces équipements l'ensemble des obligations qui leur incombent.
oui / non (si oui préciser et joindre un justificatif) Non noté
Le producteur a-t-il mis en place un système individuel approuvé dans les conditions définies aux articles R.543-191 et R.543-192 du code de l’environnement ? Si oui, le candidat en décrira les conditions et les modalités de mise en œuvre.

Pour le cas où le candidat n’est pas producteur, en application de l'article R543-203 du code de l'environnement, les acquéreurs d'équipements électriques et électroniques professionnels peuvent demander à leurs fournisseurs de leur communiquer les documents établissant que les producteurs remplissent pour ces équipements l'ensemble des obligations qui leur incombent.
oui / non (si oui préciser et joindre un justificatif) Non noté
Autre
Quelle(s) autre(s) disposition(s) environnementale(s) est/sont adoptée(s) par le candidat ou ses fournisseurs, pour les produits et prestations objets du marché, supérieures aux exigences du cahier des charges et complémentaires à celles décrites ci-dessus ? Préciser et joindre un justificatif, le cas échéant Non noté

Exemple d’annexe de performance en matière de développement durable : performance sociale à adapter selon vos besoins

En cas de cahier des charges comportant une clause sociale d’insertion en tant que condition d’exécution des prestations, le critère d’attribution peut par exemple porter sur la qualité de l’action d’insertion que les candidats s’engagent à mettre en œuvre. Dans ce cas, les candidats peuvent être interrogés via un questionnaire, à adapter avec l’appui d’un facilitateur de la clause sociale d’insertion.

Exemple d’annexe de performance en matière de développement durable : cadre de réponse mémoire social à adapter selon vos besoins

Les réponses à cet exemple de mémoire social sont obligatoires mais non notées au titre d’un critère d’attribution, en raison de leur caractère déclaratif.

Les candidats sont invités à renseigner le questionnaire ci-dessous.

Les éléments de réponse apportés doivent être clairs, fiables, transparents et documentés.

L'attention des candidats est attirée sur le caractère informatif des réponses mentionnées dans ce document. En cas d’attribution du marché, ce document devient contractuel.

Les candidats dont les produits comportent un label de performance sociale (TCO certified, SA 8000 ou label équivalent) doivent préciser dans la rubrique "moyen de preuve associé" le label correspondant.

Hiérarchie des moyens de preuve:

  1. Labels (ex: TCO certified), certifications (ex: SA 8000), attestation d'organismes tierces et indépendants, initiatives multipartites,
  2. Plan de vigilance et rapport de suivi de sa mise en œuvre (pour les entreprises ciblées par la loi sur le devoir de vigilance), rapport d'audit interne, déclaration des fabricants, codes de conduite

Ces moyens de preuve doivent pouvoir attester de la conformité des conditions sociales de travail, tout au long de la chaîne de production, avec les standards internationaux en matière de respect des droits de l’Homme au travail.

Mémoire social du candidat – traçabilite sociale des chaînes d’approvisionnement
Thème Type de réponse attendue Réponse du candidat Moyen de preuve
Description de la chaîne de production et d'approvisionnement
Lieux géographiques des sites d'extraction minière Si plusieurs sites, en préciser le nombre et les différentes implantations géographiques Lister
Le candidat peut-il garantir que les minerais ne sont pas issus de zones de conflit ? Si non, quelle solution le soumissionnaire prévoit-il d'adopter ? oui (fournir le justificatif) / non
Décrire
Lieux géographiques de fabrication des composants informatiques. Si plusieurs lieux géographiques, les préciser Lister Pas de moyen de preuve à fournir
Lieux géographiques d'assemblage des matériels informatiques. Si plusieurs lieux géographiques, les préciser Lister Pas de moyen de preuve à fournir
Lieux géographiques des autres stades de la chaîne de production. Si plusieurs lieux géographiques, les préciser Lister Pas de moyen de preuve à fournir
Nombre de fournisseurs pour une même chaîne d'approvisionnement (depuis la fabrication jusqu'à la livraison au soumissionnaire) Préciser Pas de moyen de preuve à fournir
Qualité (nature des activités) et nombre des fournisseurs de rang 1 (fournisseurs directs) Préciser Pas de moyen de preuve à fournir
Qualité (nature des activités) et nombre des fournisseurs de rangs 2, 3 etc. (fournisseurs de fournisseurs) Préciser Pas de moyen de preuve à fournir
Formalisation d'une démarche de responsabilité sociale du soumissionnaire
Le soumissionnaire est-il soumis aux obligations de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (loi n°2017-399 du 27 mars 2017) ? Oui / non Si oui, communiquer le plan de vigilance adopté (ou indiquer le lien pour le télécharger) et le rapport de suivi de sa mise en œuvre
Pour les opérateurs économiques non soumis à la loi sur le devoir de vigilance
Le soumissionnaire est-il membre d'une initiative multipartite ou d'une organisation engagée en faveur du respect des droits humains fondamentaux au travail ? Oui / non Si oui préciser la dénomination de l'initiative multipartites, son objet et fournir un justificatif. Si autre organisation, préciser
Le soumissionnaire a-t-il défini et formalisé sa propre stratégie en matière de responsabilité sociale et sociétale en direction de ses fournisseurs ?

Si oui, la décrire
Préciser si un système de traçabilité et de contrôle de sa chaîne d'approvisionnement et/ou de celle de ses fournisseurs est déployé ?
Préciser les actions éventuelles en faveur de délais de livraison et de cadences de travail dans les usines de fabrication compatibles avec des conditions sociales de travail décentes

Si non, cette stratégie est-elle en cours de définition/validation ?
Oui (fournir le justificatif) / non. Si oui, décrire
En cas de constatation de cas de violations des conventions fondamentales relatives aux droits humains au travail, le soumissionnaire engage-t-il un plan d'actions correctives ?

Si oui, le soumissionnaire peut-il donner des illustrations ?
Si non, cette démarche est-elle en cours de définition/validation ?
Décrire
Le soumissionnaire a-t-il mis en place un système de vérification externe ou interne des conditions sociales de travail dans ses chaînes d'approvisionnement et dans celles de ses fournisseurs ?

Si oui, décrire le système de vérification : nature de l'organisme qui conduit les vérifications ou l'audit, nature des sites ciblés par la vérification, nature des éléments vérifiés, fréquence des vérifications, nature des documents produits après les vérifications, etc…
Le soumissionnaire précisera en quoi le système de traçabilité mis en place peut-il être considéré comme transparent et indépendant
Décrire