Matériels d’infrastructures informatiques et services d’hébergement / solutions hébergées

Cette fiche sera complétée et actualisée pour la V1 du Guide.

1. La réglementation existante

Gestion des DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques)

  • Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 et articles du code de l’environnement R 543-172 et suivants ;
  • Décret 2020-1455 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs, publié le 27 novembre 2020 en application de l’article 62 de la loi AGEC (Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire)

Limitation des substances dangereuses pour la santé humaine et l’environnement

  • Réglementation européenne REACH : règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
  • Directive européenne RoHS : directive européenne 2011/65/UE dite RoHS II (Restriction of the Use of Certain Hazardous Substances) modifiant la directive 2002/95/CE, dite RoHS I, du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Qualité écologique des produits

Loi AGEC (Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ; Cf « Que prévoit la loi »)

  • définition du caractère « reconditionné » (article 37) – dès parution du décret
  • À partir du 1er janvier 2021 : obligation d’achat de produits reconditionnés ou incorporant des matières recyclées dans une proportion annuelle minimale de 20%. Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées). Les obligations de ce décret s’appliquent aux seuls marchés de fourniture.
  • À partir du 1er janvier 2022 :
    • obligations d’affichage environnemental et d’information du consommateur, dont l’indice de réparabilité et part de matériaux recyclés le cas échéant (articles 13 et 16 ; parution du décret d’application et des arrêtés d’application de l’article 16 le 29 décembre 2020)
    • durée minimale de disponibilité des pièces détachées de 5 ans (article 19)
    • information obligatoire du vendeur professionnel par le producteur de la disponibilité ou non de pièces détachées et de la durée de leur disponibilité. Si aucune information : pièces détachées réputées non disponibles (article 19).

2. Échanges préalables avec les opérateurs économiques

Avant d’introduire toute clause ou exigence technique minimale visant à réduire les externalités négatives sur l’environnement ou à améliorer la performance sociale de l’achat, il est recommandé de réaliser des études et échanges préalables : sourcing ou sourçage.

Les études de sourcing peuvent être réalisées éventuellement par téléphone ou au moyen d’un questionnaire envoyé par courriel à quelques fournisseurs représentatifs du segment d’achat. En fonction du montant et de la complexité de l’achat, il est recommandé de rencontrer directement les fournisseurs lors d’un échange en présentiel d’environ une à deux heures (durée à définir par l’acheteur selon son besoin). Cette action de sourcing permet d’évaluer la capacité du marché fournisseur à répondre aux exigences formulées par l’acheteur.

Pour plus d’information sur la méthode de conduite des entretiens de sourcing, vous pouvez consulter le guide de l’achat public de la DAE intitulé « le sourcing opérationnel ».

Deux catégories de fournisseurs doivent a minima être sollicités : les constructeurs de matériels et les distributeurs.

Ce paragraphe présente de manière synthétique les exemples de questions à poser lors de ces échanges préalables :

RH

  • Nombre de salariés et profils (types de métiers, qualification, féminisation, ancienneté dans l’entreprise)
  • Stratégie de recrutement et d’évolution des salariés (le secteur est-il en tension vis-à-vis des ressources humaines ? quels sont les besoins en formation ?)

Général achats responsables ; Bonnes pratiques et retour d’expérience

  • Avez-vous déjà répondu à des appels d’offres publics/privés très engagés dans la démarche achats responsables ?
  • Quel en est votre retour d’expérience ?
  • Pourriez-vous nous donner des contacts de benchmark ?
  • Certains éléments d’appels d’offres sont-ils déjà été bloquants au point de ne pas répondre ? Lesquels et pourquoi ?

Démarche générale de l’entreprise ; Responsabilité environnementale et sociale de l’entreprise, attachée aux prestations objets du marché

  • Votre entreprise prend-elle en considération les impacts environnementaux de ses activités périphériques à la construction des matériels ? Emballages, transport ? Si oui les décrire.
  • Quelle est votre politique en matière de gestion des DEEE ? Adhésion à un éco-organisme ou système individuel ?
    Comment s’organise la reprise des matériels en fin de vie ? (voir obligations de la filière de responsabilité élargie des producteurs de DEEE).
  • Pouvez-vous décrire vos chaînes d'approvisionnement (décomposition : nb de fournisseurs et sous-traitants, nature des activités, lieux d'implantation géographiques) ?
  • Avez-vous engagé, ou prévoyez-vous de le faire, une démarche de maîtrise des risques relatifs aux violations des droits humains fondamentaux dans toute la chaîne d'approvisionnement (filiales, fournisseurs, sous-traitants) ?
    Si oui, pouvez-vous la décrire ? Disposez-vous d'informations sur l'origine des minerais utilisés dans la fabrication de vos matériels ?
  • Êtes-vous concerné par la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre de mars 2017 ? Si oui avez-vous publié votre plan de vigilance (le cas échéant merci de nous le communiquer) ?
  • Êtes-vous, d'une manière générale, engagé dans des initiatives sectorielles relatives au management de votre démarche RSE ? Votre entreprise a-t-elle adhéré aux principes directeurs de l'OCDE relatifs au respect des droits de l'Homme au travail ?

Implantations et fonctionnement des services

  • Quels sont les lieux d’implantation des services ? (activités opérationnelles et administratives / support)
  • Des activités sont-elles mutualisées sur certains sites ? lesquelles ?
  • Des activités sont-elles sous-traitées ? lesquelles ?

Préoccupations environnementales ; Qualité environnementale des matériels d’infrastructure

  • Les matériels sont-ils éco-labellisés ? Si oui, dans quelle proportion ? Quel label et quel niveau de labellisation ?Par exemple : label TCO, label 2018 EPEAT niveau Gold. Attention, le niveau d’exigences minimales du label EPEAT a été revu en 2018.
  • Dégagement calorifique : Quelle température maximale émise par les équipements proposés avec une base de température d’entrée à 17 degrés ? Quel BTU / Heure des équipements ?
  • Performance des alimentations électriques : quel niveau de rendement des alimentations par rapport au niveau de performance (taux de charge) ? Les alimentations sont-elles certifiées (80+ ou équivalent) ?
  • Les produits sont-ils recyclables ? A quel taux ? (pièces et matériaux facilement séparables, réutilisables, marquage des plastiques, absence de vernis…)
  • Nature des matériaux composant les produits : caractéristiques des matériels ou évolutions prévues pour l’utilisation de ressources recyclées, la réduction des prélèvements de ressources (poids des matériels par exemple), l’innocuité des matériaux ?
  • Si matériaux recyclés : quels matériaux et quel taux de matériaux recyclés (en poids par rapport au poids total du matériau considéré) ? Quelles parties des produits sont visées (y a-t-il des parties qui ne peuvent pas être composées de matériaux recyclés ?)
  • Quelles caractéristiques des produits pouvant favoriser un allongement de leur durée de vie ?
  • Quel est le niveau sonore des produits ?
  • Pour toutes ces questions, quels éléments peuvent-ils être fournis en tant que moyen de preuve ?

Préoccupations sociales ; Traçabilité sociale des chaînes d’approvisionnement

  • Description des chaînes d’approvisionnement : étapes de production et lieux d’implantation, nombre de fournisseurs (rangs 1 et inférieurs)…
  • Informations détenues sur les conditions sociales et environnementales dans la chaîne de production.
  • Informations détenues sur les lieux d’extraction des matières premières et les conditions d’exploitation (sociales et environnementales, notamment questions des minerais de conflit).
  • Moyens de preuve pouvant être fournis pour la vérification des allégations.

Général achats responsables

  • Fonctionnement des services Quels sont les lieux d'implantation géographique des services ? (fonctions opérationnelles et fonctions support / administratives)
  • Lieux et conditions de stockage ?
  • Processus de livraison et modes de transport utilisés ?

Performance environnementale et sociale des produits

  • Quelles informations environnementales sur les produits ? (par exemple : écolabellisation des produits, consommation énergétique, incorporation de matière recyclée, emploi de ressources renouvelables, durabilité, réparabilité, possibilités de réemploi, recyclabilité, présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares).
  • Sous quelle forme et via quels canaux d’information ?

Informations sur l’origine des produits et les conditions de production :

  • Etapes de production et lieux d’implantation, nombre de fournisseurs (rangs 1 et inférieurs)…
  • Informations détenues sur les conditions sociales et environnementales dans la chaîne de production
  • Informations détenues sur les lieux d’extraction des matières premières et les conditions d’exploitation (sociales et environnementales, notamment questions des minerais de conflit)
  • Moyens de preuve pouvant être fournis pour la vérification des allégations

Préoccupations sociales ; Inclusion sociale

  • Recours au secteur de l'insertion
  • Avez-vous déjà mis en œuvre dans le cadre de marchés une clause d'insertion par l'activité économique? Si oui, quel retour d’expérience ?
  • Avez-vous une expérience de collaboration avec les acteurs de l'insertion ?
  • Avez-vous déjà mis en œuvre dans le cadre de marchés une clause de formation de jeunes en situation de décrochage scolaire ? Si oui, quel retour d’expérience ?
  • Recours au secteur du handicap : avez-vous déjà mis en œuvre une collaboration avec les acteurs du handicap (EA/ESAT), notamment au travers de l'exécution de marchés publics ?
  • Autre collaboration avec les acteurs de l'ESS ?

Préoccupations environnementales ; Pratiques environnementales

  • Quelle implantation des serveurs et caractéristiques environnementales ? mise en œuvre de pratiques particulières en faveur de l’économie d’énergie dans le fonctionnement des serveurs ?
  • Les services d’hébergement et/ou solutions hébergées sont-ils/elles éco-conçus (écoconception logicielle, sobriété du code…) ?
  • Quelles en sont les caractéristiques qui permettent de diminuer la consommation énergétique ?
  • Quelles informations environnementales sur les solutions d’hébergement et solutions hébergées ? (quantité de données consommées, consommation énergétique associée et équivalent en termes d’émission de GES) – voir obligations loi AGEC à partir de 2022
  • Sous quelle forme ? Via quels canaux d’information ?

En particulier :

  • Quels indicateurs d’efficacité énergétique utilisez-vous ?
  • Publiez-vous vos PUE ? Pour chacun de vos centres de données ?
  • Utilisez-vous plusieurs niveaux de mesure des PUE ? Quels sont vos intervalles de mesure ?
  • Intégrez-vous la consommation d’eau, l’empreinte carbone et la puissance de calcul générée sur une période donnée combinés au PUE ?
  • Intégrez-vous la typologie, l’âge et l’équipement (densité, armoires, confinement…) du centre de donnée ? Le niveau de redondance ? Les niveaux de température et d’humidité ? Le type de refroidissement ?
  • Vous faites-vous évaluer par des tiers indépendants sur ces aspects ?
  • Taguez-vous vos services par rapport à leur efficacité énergétique ?

Préoccupations sociales ; Accessibilité des services et solutions

  • Les services d’hébergement et/ou solutions hébergées respectent-ils/elles des exigences en matière d’accessibilité pour les personnes porteuses d’un handicap ?
  • Pouvez-vous détailler les caractéristiques qui permettent cette accessibilité ? Quelle correspondance avec le référentiel RGAA ou d’autres référentiels d’accessibilité (lesquels) ?

Nota bene : ce sourcing spécifique aux achats responsables doit être conduit dans le cadre du sourcing général mené par l’acheteur. En particulier, les échanges concernant les dispositifs d’insertion par l’activité économique doivent tenir compte des capacités des opérateurs économiques à supporter une action d’insertion (effectifs de l’entreprise).

Limiter l’obsolescence

La réflexion sur l’obsolescence s’article sous trois formes qui la caractérisent :

  • L’obsolescence « culturelle » (phénomène de mode, envie de changer, culte du neuf),
  • L’obsolescence logicielle (place du système d’exploitation, écoconception des applications et des mises à jour),
  • L’obsolescence matérielle (répétabilité, recyclage, adaptabilité aux futures technologies).

En partant de ce constat des pistes d’améliorations peuvent s’articuler sous différentes formes.

L’acheteur doit se poser la question du mode d’approvisionnement le plus adapté à son besoin et ses contraintes : l’achat ou la location.

  • Dans le cas de l’obsolescence « culturelle » le recours à la location permet une optimisation financière dans un contexte de renouvellement des matériels rapide et de contrainte budgétaire. Les formules « tout en un » regroupant l’achat du matériel, les services et le financement sont souvent privilégiés par les acteurs du secteur privé. En matière d’environnement, la location peut avoir un impact favorable sur l’environnement à la condition que le matériel utilisé soit réintroduit dans un cycle de vie prolongé par l’opérateur.
  • L’obsolescence matérielle (répétabilité, recyclage, adaptabilité aux futures technologies) se travaille par l’allongement de la durée de vie des équipements. Il est nécessaire d’aborder les thématiques suivantes : la réparabilité des matériels, l’accessibilité des pièces de rechange, la maitrise des coûts des pièces détachés, la génération d’une filière de réparation et de maintenabilité, la maitrise d’une filière de recyclage et la traçabilité des matériels (cf. article 16 loi AGEC et chapitre « La réglementation existante – les obligations minimales des acheteurs et des opérateurs » de la présente fiche).
  • L’obsolescence logicielle avec les thématiques comme la place du système d’exploitation, l’écoconception des applications et des mises à jour doivent être abordées. Les matériels fournis dans le cadre du présent marché doivent offrir la possibilité de réactualiser la version fournie des systèmes d’exploitation et les logiciels sans nécessité de faire évoluer ou de remplacer les équipements.

Les bons usages

Un des moyens pour réduire l’empreinte environnementale des produits et services réseaux et télécoms est de travailler sur les usages. Acheter de manière performante n’a de sens que si la consommation sur les marchés concernés demeure maîtrisée.

La mise en place d’une politique de consommation en termes de produits et/ou services par profil est un enjeu majeur. Il est ainsi nécessaire de questionner systématiquement le besoin et d’adopter une stratégie d’équipement des services ou des agents en fonction de leur profil et de leurs usages. C’est ce que tout bon acheteur nomme « le juste besoin ».

Une fois ce besoin défini, il est utile de s’intéresser aux possibilités de location et d’achat d’usage (économie de la fonctionnalité) en adoptant une démarche d’équipement des services ou agents en « postes » ou en « fonctionnalités » en lieu et place de l’approche produits / matériels. Par ailleurs, la pertinence de l’achat d’un matériel et les possibilités de partage entre agents ou services peuvent systématiquement être questionnées. Par exemple, l’équipement en smartphone professionnel peut adopter des caractéristiques adaptées à un usage personnel afin de ne pas doubler la consommation de ressources pour un même agent.

Les nouveaux modèles de consommation Cloud

Les changements apportés par les nouveaux modèles de consommation Cloud :

  • Mutualisation des ressources : le modèle Cloud repose sur la mise en commun et la mutualisation des services Cloud et des infrastructures sous-jacentes entre plusieurs utilisateurs. En effet, les infrastructures sont généralement sous-utilisées durant la quasi majorité du temps, la mutualisation permet ainsi de rationaliser et d’améliorer les taux d’utilisation des infrastructures.
  • Facturation à l’usage : le modèle de facturation proposé par le fournisseur joue également un rôle dans la manière avec laquelle les utilisateurs consomment les ressources. En effet, les modèles de facturation « à l’usage » incitent les utilisateurs à ne consommer que les ressources dont ils ont besoins, ce qui évite le gaspillage des ressources (on ne consomme que ce dont on a besoin, et on paie que ce qu’on consomme).
  • Adaptation dynamique des ressources : en plus du modèle de facturation « à l’usage », le fournisseur devra également proposer les outils de suivi et de pilotage de la consommation, ainsi que les moyens techniques permettant l’adaptation dynamique des ressources infrastructures en fonction de l’évolution du besoin (élasticité des ressources Cloud)
  • Démarche FinOps : tout ceci, s’accompagne également de la mise en place coté utilisateur d’une démarche FinOps visant à optimiser l’utilisation des ressources, et à construire des architectures logicielles optimisées.

3. Des exemples de clauses utilisées à adapter en fonction de chaque projet d’achat

A. Cahier des charges administratives particulières (CCAP)

X.1. Caractéristiques environnementales des matériels

Dans le cadre du présent marché (public), le titulaire fournit les équipements les plus performants du point de vue environnemental, considérant les impacts générés à toutes les étapes du cycle de vie des produits : extraction et transformation des matières premières, fabrication, utilisation, gestion de la fin de vie des équipements.

Ainsi, le titulaire recherche les solutions optimales et priorise les matériels présentant des performances environnementales supérieures :

  • Une longue durée d’utilisation ;
  • Des possibilités de réparation ;
  • Une adaptation aux besoins (pas de sur-spécifications) ;
  • Une consommation énergétique économe ;
  • Une capacité de recyclage des matériels et d’utilisation de matériaux recyclés ;
  • Une réduction des polluants et des substances toxiques ;
  • Une exclusion des substances cancérigènes et des métaux lourds ;
  • Un faible rayonnement électromagnétique ;
  • Durée de vie des matériels

Les exigences spécifiques concernant les caractéristiques des matériels sur ces aspects dont décrites au cahier des charges techniques particulières ainsi que dans les engagements supérieurs du titulaire pris dans son offre le cas échéant.

Pour les équipements bénéficiant d’un label environnemental, les performances environnementales sont réputées couvertes par le label. Les titulaires sont tenus alors de fournir, sur simple demande de l’acheteur pendant la durée du marché les certifications associées à ces labels.

Les matériels fournis dans le cadre du présent marché doivent offrir la possibilité de réactualiser la version fournie des systèmes d’exploitation et les logiciels sans nécessité de faire évoluer ou de remplacer les équipements.

Durant l’exécution du marché, le titulaire fourni sur simple demande et sans délai les moyens de preuve relatifs aux allégations environnementales associées aux produits (capacité de mise à jour, caractère recyclable ou réemployable, incorporation de matière recyclée et taux correspondant, l'emploi de ressources renouvelables, efficacité énergétique, composants et présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, émissions générées par les matériels…). Ces éléments sont fournis sur simple demande de l’acheteur durant l’exécution du marché.

Lorsque les matériels sont écolabellisés, les titulaires sont tenus de fournir, sur simple demande de l’acheteur pendant la durée du marché les certifications associées à ces labels.

Ces moyens de preuve doivent être transparents (délivrés par une autorité indépendante), fiables (mention explicite de l’équipement bénéficiant du label) et non échus (certification en cours de validité).

En outre, pour les services d’hébergement internet, le titulaire transmet au bénéficiaire les informations sur la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau.

X.1.1 Gestion des déchets générés par les prestations et reprise des matériels en fin d’utilisation

Tous les équipements électriques et électroniques (EEE) font l’objet, à l’achat, d’un paiement d’une éco-contribution (cf chapitre « Comment réussir la gestion de la fin de vie des équipements ? »)

Cette éco-contribution dispense ainsi l’acheteur d’engager des dépenses supplémentaires pour la gestion des déchets générés par les EEE.

Par contre, l’acheteur peut imposer au CCAP que le titulaire communique en toute transparence les modalités de gestion des DEEE qu’il met en œuvre en application des obligations réglementaires. En particulier, l’acheteur peut imposer au titulaire de :

  • Enlever à titre non onéreux, ou à faire enlever à titre non onéreux (selon des modalités de tonnages, volumes, lieux de collecte et fréquence précisées au CCAP), les déchets issus des équipements qu’il produit et faisant l’objet de l’offre soumise ;
  • Assurer ou à faire assurer la valorisation ou l’élimination des déchets considérés conformément à la réglementation en vigueur ; un suivi durant l’exécution du marché des données issues du traitement des DEEE doit être prévu (tonnages, valorisation associée, lieux de traitement, etc.). Les modes de traitement doivent notamment respecter la hiérarchie précisée à l’article L. 541-1 du code de l’environnement :
    • la préparation en vue de la réutilisation ;
    • le recyclage ;
    • toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
    • l'élimination.
  • Fournir un mémoire décrivant les conditions d’enlèvement des déchets issus des équipements électriques et électroniques et précisant le système de gestion choisi : système individuel ou système collectif et le cas échéant le nom de l’éco-organisme agréé en charge du système collectif.

L’acheteur peut également, au choix et selon les contraintes d’organisation de sa structure, décider de :

  • Avoir recours à titre gracieux aux éco-organismes pour la collecte et le traitement des DEEE ;
  • Avoir recours aux acteurs de l’ESS et leur céder à titre gracieux les DEEE ;
  • Opérer des dons, sous conditions, à d’autres utilisateurs de sa structure (ou entre structures).

Nota bene : les administrations de l’Etat et de ses établissements publics ont à leur disposition une plateforme de dons gérée par la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) pour effectuer des dons entre administrations ou au profit d’associations d’utilité publique agréées par la DNID.

X.1.2 Clause de progrès

Les titulaires du marché sont invités à porter à la connaissance de l’acheteur toute nouvelle labellisation dont pourrait bénéficier les équipements objet du marché et ce durant toute la période d’exécution de ce dernier, étant entendu que cette nouvelle certification constitue un niveau supérieur d’exigence en matière de performance environnementale par rapport à celle dont bénéficie l’équipement au moment de l’attribution du marché.

De même, le titulaire est invité à proposer à l’acheteur, tout au long de l’exécution du marché, toute innovation apportée aux matériels et, susceptible de constituer une progression de la qualité environnementale de son offre (augmentation du taux de matériaux recyclés, offre en produits reconditionnés, performance énergétique accrue, etc.).

X.2 Gestion des déchets générés par les prestations et reprise des matériels en fin d’utilisation

Le titulaire enlève ou fait enlever à titre non onéreux et sur simple demande de l’administration :

  • tout équipement hors d’usage et les déchets qui en sont issus, détenu par l’administration et mis sur le marché après le 13 août 2005, dès lors que celui-ci est équivalent ou assure la même fonction que les équipements fournis dans le cadre du marché ;
  • tout équipement hors d’usage et les déchets qui en sont issus, détenu par l’administration et mis sur le marché avant le 13 août 2005, dès lors que celui-ci est équivalent ou assure la même fonction que les équipements fournis dans le cadre du marché et que le titulaire le remplace par un équipement équivalent ou assurant la même fonction.

Le titulaire reprend ou fait reprendre à titre non onéreux et sur simple demande de l’administration, tout autre déchet produit dans le cadre de l’exécution des prestations objet du marché.

Le titulaire s’assure du traitement de l’ensemble des déchets pris en charge dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, selon les modes de traitement les plus respectueux de l’environnement et sans mettre en danger la santé humaine.

Les modes de traitement doivent notamment respecter la hiérarchie précisée à l’article L. 541-1 du code de l’environnement :

  1. la préparation en vue de la réutilisation ;
  2. le recyclage ;
  3. toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
  4. l'élimination.

Le titulaire s’assure d’être transparent sur toute la chaîne de collecte et de traitement des déchets et fournit, à la demande de l’administration et dans le délai imparti par cette dernière, les moyens de preuve et de traçabilité garantissant le respect de la réglementation et précise le mode de traitement appliqué.

X.3 Dispositions sociales

X.3.1 Traçabilité sociale / origine des produits

Les équipements fournis sont fabriqués dans des conditions de travail socialement satisfaisantes Les sites de production (y compris les sites d’extraction minière), tout au long de la chaîne de fabrication et de commercialisation, respectent notamment les 8 conventions fondamentales de l’organisation internationale du travail :

  • Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
  • Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949
  • Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930
  • Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957
  • Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973
  • Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999
  • Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951
  • Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958
X.3.2 Action d’insertion par l’activité économique

Les marchés publics sont un support efficace pour permettre l’accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées. En intégrant au titre des conditions d’exécution de son marché une clause d’insertion par l’activité économique, l’acheteur permet aux publics éloignés de l’emploi de réaliser, sur un volume horaire défini, des missions qui concourent à la bonne exécution du marché.

Le dispositif d’insertion par l’activité économique est ainsi construit par l’acheteur avec l’appui d’un facilitateur de la clause sociale d’insertion : calibrage du volume horaire réservé aux publics ciblés par l’action d’insertion, rédaction de la clause, suivi de l’exécution de l’obligation d’insertion.

Chaque projet d’achat doit faire l’objet d’une analyse afin de définir la pertinence d’intégrer la clause et, le cas échéant, d’en calibrer le volume horaire et les modalités d’exécution.

X.3.3 Formation des jeunes en situation de décrochage scolaire

Le dispositif de formation sous statut scolaire de jeunes en situation de décrochage scolaire est développé par le ministère de l’éducation nationale ; il s’adresse à tous les marchés de l’Etat et de ses établissements publics. Il vise à encourager les jeunes en situation de décrochage scolaire à réintégrer le système éducatif ou à les orienter vers un premier emploi.

Ce dispositif est particulièrement adapté aux marchés dont les montants ne sont pas suffisamment importants pour calibrer une clause sociale d’insertion. Durant la préparation de son projet achat, l’acheteur doit choisir un des deux dispositifs à intégrer dans son marché.

Condition d’exécution du marché, la clause de formation engage le titulaire à réaliser une action de formation d’un ou plusieurs jeunes entre 16 et 25 ans, d’un niveau de qualification inférieur à celui mentionné à l'article L. 313-7 du code de l'éducation, tel que modifié par le décret n° 2010-1781 du 31 décembre 2010. Les jeunes sont stagiaires de l’entreprise sur une durée précisée à la clause et calibrée selon le montant du marché. Ils sont accompagnés par les Missions de Lutte contre le Décrochage Scolaire (MLDS) du ministère chargé de l’Education nationale.

Les volumes horaires sont calibrés comme indiqué dans ce tableau. Ils constituent un minimum que le titulaire peut dépasser s’il le souhaite.
Montant total facturé sur toute la durée du marché (€ HT) Volume horaire à réaliser par le titulaire
≤ 100 000 € HT150 heures (1 mois)
> 100 000 € HT et ≤ 200 000 € HT300 heures (2 mois)
> 200 000 € HT et ≤ 400 000 € HT450 heures (3 mois)
> 400 000 € HT900 heures (6 mois)

B. Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

X.1 Ecoconception des matériels

L’administration est particulièrement attentive au caractère éco-conçu des matériels livrés dans le cadre du présent marché. En particulier, le titulaire s’assure du respect des dispositions suivantes :

Caractère facilement recyclable du matériel

Une attention particulière est portée à la conception des matériels afin de faciliter le désassemblage, le recyclage et le traitement des matériaux qui les composent. Il est notamment exigé que :

  • les pièces plastiques supérieures à 25g soient marquées selon la norme ISO 11469 : 2016 ;
  • la séparation des matériaux incompatibles soit facilitée ;
  • l’utilisation de vernis soit réduite au minimum nécessaire pour les pièces plastiques.

Utilisation de matériaux recyclés dans la composition des équipements

Les matériaux recyclés sont privilégiés dans la composition des serveurs et des châssis fournis dans le cadre du présent marché. La documentation technique associée à ces matériels présente :

  • les matériaux entrant dans la composition du matériel et les parties concernées ;
  • pour les plastiques, le taux de plastique recyclé post-consommation (rapporté à la masse totale de plastique) contenu dans l’équipement (hors circuits imprimés), selon la formule décrite ci-après : Taux de plastique recyclé = (Poids de plastique recyclé post consommation contenu dans l’équipement / poids total de plastique contenu dans l’équipement) * 100
  • pour le métal, le taux de métal recyclé post-consommation (rapporté à la masse totale de métal) contenu dans l’équipement selon la formule décrite ci-après : Taux de métal recyclé = (Poids de métal recyclé post consommation contenu dans l’équipement / poids total de plastique contenu dans l’équipement) * 100
  • le pourcentage total de matériaux recyclés post-consommation contenus dans l’équipement selon la formule décrite ci-après : Pourcentage total de matériaux recyclés = ((Poids de plastique recyclé + poids de métal recyclé contenu dans l’équipement) / (Poids total de plastique + poids total de métal contenu dans l’équipement)) * 100

X.2 Substances dangereuses contenues dans les équipements

Le titulaire s’assure du respect de la conformité des équipements à la réglementation relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (ROHS, Restriction of the Use of Certain Hazardous Substances).

En matière de substances toxiques contenues dans les équipements fournis, le titulaire s’assure de l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006.

Le titulaire fournit la documentation permettant de démontrer le respect de ces dispositions dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande des représentants du service coordonnateur. Les documents sont transmis par voie dématérialisée et sont écrits en langue française.

X.3 Alimentation électrique

La source d’énergie des matériels est de 220 volts monophasés, 50 Hz et par rapport à cette norme, les équipements doivent supporter au minimum les tolérances suivantes :

  • une fourchette de plus 6% à moins 10% pour la tension ;
  • une fourchette de plus ou moins 1% pour la fréquence ;
  • par exception, certains équipements peuvent être fournis avec une alimentation électrique triphasée.

Conformément à l’annexe II du règlement (UE) n° 617/2013 de la commission du 26 juin 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, la documentation des équipements présente le rendement des alimentations électriques des équipements fournis dans le cadre du marché.

Les alimentations des serveurs et des châssis du présent marché respectent les niveaux de performance des rendements suivants
220V EU Interne non redondant 220V Interne redondant
Taux de charge 10% 20% 50% 100% 10% 20% 50% 100%
Niveau de performance Rendement minimal correspondant au niveau de performance
1 - 82% 85% 82% -
2 - 85% 88% 85% - 81% 85% 81%
3 - 87% 90% 87% - 85% 89% 85%
4 - 90% 92% 89% - 88% 92% 88%
5 - 92% 94% 90% - 90% 94% 91%
5 90% 94% 96% 94% 90% 94% 96% 91%

Note à l’acheteur : ces niveaux de performance électriques correspondent aux niveaux indiqués dans la certification 80+. Ils doivent être mis à jour en cas d’évolution du référentiel de certification 80+. Les alimentations fournies doivent être remplaçables à chaud.

X.4 Consommation énergétique

Conformément à l’annexe II du règlement (UE) n° 617/2013 de la commission du 26 juin 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, la documentation des équipements présente la puissance appelée du matériel, exprimée en watts (W) :

  • puissance maximale ;
  • en mode inactif ;
  • en mode veille ;
  • en mode arrêt.

X.5 Climatisation

Le dégagement calorifique de chaque matériel fourni doit être précisé, en BTU/heure, dans sa documentation technique. Le dégagement calorifique doit être limité au maximum.

Les températures limites admissibles (minimales et maximales) en fonctionnement et à l’arrêt doivent être précisées dans la documentation technique de chaque matériel. Des dispositifs internes (tels que des capteurs de température entraînant une mise hors tension automatique) doivent être mis en œuvre pour garantir la sécurité de fonctionnement.

L'ensemble des équipements doivent disposer des meilleures pratiques en matière de gestion des flux d'air d'avant en arrière (latéral proscrit). Ces pratiques doivent être adaptées à une installation dans une salle informatique organisée en couloirs froids et couloirs chauds.

X.6 Emballage

Tout matériel fourni au titre du présent marché spécifique doit pouvoir supporter, sans aucun dommage, le transport entre les locaux du titulaire et les sites de livraison de l’administration.

La qualité des emballages, qui est de la responsabilité du titulaire, doit être appropriée aux conditions et modalités de transport.

Les volumes et poids des emballages doivent être optimisés afin de réduire les prélèvements à la source de matières premières et les surfaces de stockage notamment dans la phase de transport.

La conception des emballages doit permettre leur recyclage et/ou leur réutilisation.

Les mono-matériaux facilement recyclables ainsi que les matériaux biodégradables ou recyclés sont à privilégier. En particulier, les papiers/cartons utilisés dans les emballages doivent contenir des fibres recyclées.

Les métaux lourds (plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent) sont exclus.

Les plastiques contenus dans les emballages sont sans polymères halogénés et marqués selon la norme ISO 11469. Le chlorure de polyvinyle (PVC) doit être exclu des emballages à usage unique.

A la demande des représentants du service coordonnateur, le titulaire est tenu de fournir les documents attestant de ces caractéristiques dans un délai de dix (10) jours ouvrés.

C. Règlement de la consultation (RC)

Pondération des critères

Les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, sont classés et pondérés de la manière suivante
Intitulé Pondération
Prix…%
Valeur technique…%
Performance environnementale de l’offre10% minimum *
Performance sociale de l’offre10% minimum *

* Nota bene : dans l’hypothèse où l’acheteur fixe un critère de performance environnementale et / ou sociale, il est recommandé de définir ce(s) critère(s) à 10% minimum afin que le critère puisse effectivement différencier les offres entre elles et valoriser les plus performantes en la matière. Pondéré à moins de 10%, le critère n’a pas d’impact sur les fournisseurs.

La performance en matière de protection de l’environnement est définie précisément selon les résultats du sourcing (le niveau de maturité de l’offre).

Elle est analysée au regard des réponses des candidats au questionnaire « Performance en matière de protection de l'environnement » (cadre de réponse du mémoire environnemental joint par l’acheteur) et, le cas échéant, aux documentations remises auxquelles il est fait référence expressément.

Le cadre de réponse du mémoire environnemental du candidat peut comporter deux types d’informations recherchées par l’acheteur :

  • Les réponses des candidats au critère environnemental et qui feront l’objet d’une notation ; les allégations des candidats doivent impérativement être étayées par des moyens de preuve fournis dans l’offre ;
  • Les pratiques du candidat qui ne seront pas notées mais pour lesquelles l’acheteur souhaite des précisions : en application de la réglementation (ex : gestion des déchets) ou pour exécuter le marché (exemple : modalités de livraison, emballages, etc.). L’absence d’information ne conduira pas nécessairement à l’irrégularité de l’offre.

La performance sociale de l’offre du candidat est également définie selon les informations issues du sourcing.

En cas d’inscription d’une clause sociale d’insertion en tant que condition d’exécution des prestations, un critère d’attribution peut être défini sur un engagement supérieur du candidat (volume horaire dédié à l’action d’insertion supérieur aux exigences du marché) ou encore sur la qualité de l’action d’insertion. Les candidats peuvent être interrogés via un questionnaire, à adapter avec l’appui d’un facilitateur de la clause sociale d’insertion.

L’acheteur peut également prévoir un cadre de réponse destiné à connaître les conditions sociales de travail tout au long des chaînes d’approvisionnement mobilisées dans le cadre du marché.

Le dossier de consultation peut ainsi prévoir une annexe « performance en matière de développement durable » qui comprend :

  • Un cadre de réponse « performance en matière de protection de l’environnement »
  • Un cadre de réponse « Mémoire social du candidat – traçabilité sociale des chaînes d’approvisionnement ».

Exemple d’annexe de performance en matière de développement durable : performance en matière de protection de l’environnement à adapter selon vos besoins

Performance en matière de protection de l'environnement
Questions Type de réponse attendue Réponse du candidat Moyen de preuve
Conception
Quelles démarches environnementales sont mises en œuvre pour réduire les impacts environnementaux des procédés d’extraction minière auxquels leurs fournisseurs ont recours pour les métaux qui entrent dans la composition des matériels acquis dans le cadre du présent marché ? Décrire Non noté. Réponse facultative pour les candidats mais obligatoire pour les titulaires
Emballages
Quelle est la nature des emballages utilisés pour la fourniture des produits objets du marché : recyclables, recyclés, issus de forêts gérées durablement, etc. en %, préciser la caractéristique environnementale concernée (attestations des fournisseurs d’emballages). Fournir les justificatifs (certificats) Noté
Avez-vous mis en place une démarche d'optimisation des emballages lors de la livraison des produits objets du marché ? oui (fournir le justificatif) / non Noté
Transport
Dans le cadre du transport des équipements et pièces détachées utilisés dans le cadre de l'exécution du marché, quelles démarches ont été adoptées en vue de limiter les transports : regroupement de commandes, optimisation des circuits de livraison, optimisation des taux de remplissage des moyens de livraison ? Décrire et fournir les justificatifs, le cas échéant notamment les bilans de gaz à effet de serre des prestations de transport Non noté
Quels modes de transport sont utilisés (maritime, fluvial, ferroviaire, routier, aérien, combiné) depuis les sites de fabrication des composants jusqu’aux sites d’assemblage et des sites d’assemblage jusqu’aux sites de livraison dans le cadre du marché ? Décrire et fournir les justificatifs, le cas échéant. Réponse facultative pour les candidats mais obligatoire pour les titulaires Non noté
Quelles sont les performances environnementales des flottes de livraison utilisées dans le cadre de l’exécution du marché ? Décrire et fournir les justificatifs, le cas échéant Non noté
Les chauffeurs assurant la livraison des produits objets du marché ont-ils suivi une formation à l’éco-conduite ? Oui / Non. Fournir justificatifs (attestations de formations) Noté
Fin de vie des produits
Le producteur a-t-il adhéré à un éco-organisme agréé dans les conditions définies aux articles R.543-189 et R.543-190 du code de l’environnement ? Si oui le candidat précisera le nom de l’éco-organisme et décrira les conditions de collecte et de traitement des équipements envisagées ou déjà effectives au sein de l’éco-organisme.

Pour le cas où le candidat n’est pas producteur, en application de l'article R543-203 du code de l'environnement, les acquéreurs d'équipements électriques et électroniques professionnels peuvent demander à leurs fournisseurs de leur communiquer les documents établissant que les producteurs remplissent pour ces équipements l'ensemble des obligations qui leur incombent.
oui / non (si oui préciser et joindre un justificatif) Non noté mais obligatoire en application de la réglementation
Le producteur a-t-il mis en place un système individuel approuvé dans les conditions définies aux articles R.543-191 et R.543-192 du code de l’environnement ? Si oui, le candidat en décrira les conditions et les modalités de mise en œuvre.

Pour le cas où le candidat n’est pas producteur, en application de l'article R543-203 du code de l'environnement, les acquéreurs d'équipements électriques et électroniques professionnels peuvent demander à leurs fournisseurs de leur communiquer les documents établissant que les producteurs remplissent pour ces équipements l'ensemble des obligations qui leur incombent.
oui / non (si oui préciser et joindre un justificatif) Non noté mais obligatoire en application de la réglementation
Autre
Quelle(s) autre(s) disposition(s) environnementale(s) est/sont adoptée(s) par le candidat ou ses fournisseurs, pour les produits et prestations objets du marché, supérieures aux exigences du cahier des charges et complémentaires à celles décrites ci-dessus ? Préciser et joindre un justificatif, le cas échéant Non noté ou noté si l’acheteur cible une performance en particulier

Exemple d’annexe de performance en matière de développement durable : cadre de réponse mémoire social à adapter selon vos besoins

Les réponses à cet exemple de mémoire social sont obligatoires mais non notées au titre d’un critère d’attribution, en raison de leur caractère déclaratif.

Les candidats sont invités à renseigner le questionnaire ci-dessous.

Les éléments de réponse apportés doivent être clairs, fiables, transparents et documentés.

L'attention des candidats est attirée sur le caractère informatif des réponses mentionnées dans ce document. En cas d’attribution du marché, ce document devient contractuel.

Les candidats dont les produits comportent un label de performance sociale (TCO certified, SA 8000 ou label équivalent) doivent préciser dans la rubrique "moyen de preuve associé" le label correspondant.

Hiérarchie des moyens de preuve:

  1. Labels (ex: TCO certified), certifications (ex: SA 8000), attestation d'organismes tierces et indépendants, initiatives multipartites,
  2. Plan de vigilance et rapport de suivi de sa mise en œuvre (pour les entreprises ciblées par la loi sur le devoir de vigilance), rapport d'audit interne, déclaration des fabricants, codes de conduite

Ces moyens de preuve doivent pouvoir attester de la conformité des conditions sociales de travail, tout au long de la chaîne de production, avec les standards internationaux en matière de respect des droits de l’Homme au travail.

Mémoire social du candidat – traçabilite sociale des chaînes d’approvisionnement
Thème Type de réponse attendue Réponse du candidat Moyen de preuve
Description de la chaîne de production et d'approvisionnement
Lieux géographiques des sites d'extraction minière Si plusieurs sites, en préciser le nombre et les différentes implantations géographiques Lister
Le candidat peut-il garantir que les minerais ne sont pas issus de zones de conflit ? Si non, quelle solution le soumissionnaire prévoit-il d'adopter ? oui (fournir le justificatif) / non
Décrire
Lieux géographiques de fabrication des composants informatiques. Si plusieurs lieux géographiques, les préciser Lister Pas de moyen de preuve à fournir
Lieux géographiques d'assemblage des matériels informatiques. Si plusieurs lieux géographiques, les préciser Lister Pas de moyen de preuve à fournir
Lieux géographiques des autres stades de la chaîne de production. Si plusieurs lieux géographiques, les préciser Lister Pas de moyen de preuve à fournir
Nombre de fournisseurs pour une même chaîne d'approvisionnement (depuis la fabrication jusqu'à la livraison au soumissionnaire) Préciser Pas de moyen de preuve à fournir
Qualité (nature des activités) et nombre des fournisseurs de rang 1 (fournisseurs directs) Préciser Pas de moyen de preuve à fournir
Qualité (nature des activités) et nombre des fournisseurs de rangs 2, 3 etc. (fournisseurs de fournisseurs) Préciser Pas de moyen de preuve à fournir
Formalisation d'une démarche de responsabilité sociale du soumissionnaire
Le soumissionnaire est-il soumis aux obligations de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (loi n°2017-399 du 27 mars 2017) ? Oui / non Si oui, communiquer le plan de vigilance adopté (ou indiquer le lien pour le télécharger) et le rapport de suivi de sa mise en œuvre
Pour les opérateurs économiques non soumis à la loi sur le devoir de vigilance
Le soumissionnaire est-il membre d'une initiative multipartite ou d'une organisation engagée en faveur du respect des droits humains fondamentaux au travail ? Oui / non Si oui préciser la dénomination de l'initiative multipartites, son objet et fournir un justificatif. Si autre organisation, préciser
Le soumissionnaire a-t-il défini et formalisé sa propre stratégie en matière de responsabilité sociale et sociétale en direction de ses fournisseurs ?

Si oui, la décrire
Préciser si un système de traçabilité et de contrôle de sa chaîne d'approvisionnement et/ou de celle de ses fournisseurs est déployé ?
Préciser les actions éventuelles en faveur de délais de livraison et de cadences de travail dans les usines de fabrication compatibles avec des conditions sociales de travail décentes

Si non, cette stratégie est-elle en cours de définition/validation ?
Oui (fournir le justificatif) / non. Si oui, décrire
En cas de constatation de cas de violations des conventions fondamentales relatives aux droits humains au travail, le soumissionnaire engage-t-il un plan d'actions correctives ?

Si oui, le soumissionnaire peut-il donner des illustrations ?
Si non, cette démarche est-elle en cours de définition/validation ?
Décrire
Le soumissionnaire a-t-il mis en place un système de vérification externe ou interne des conditions sociales de travail dans ses chaînes d'approvisionnement et dans celles de ses fournisseurs ?

Si oui, décrire le système de vérification : nature de l'organisme qui conduit les vérifications ou l'audit, nature des sites ciblés par la vérification, nature des éléments vérifiés, fréquence des vérifications, nature des documents produits après les vérifications, etc…
Le soumissionnaire précisera en quoi le système de traçabilité mis en place peut-il être considéré comme transparent et indépendant
Décrire

Exemple d’annexe relative à la performance environnementale des serveurs à adapter selon vos besoins

Mémoire social du candidat – traçabilite sociale des chaînes d’approvisionnement
Efficacié énergétique Démarche responsable
1.1 Performance des alimentations électriques 1.2 Dégagement calorifique 2.1 Taux de plastique recyclé (hors façade) 2.2 Niveau sonore des équipements proposés
Configurations Niveau minimal exigé de rendement des alimentations (annexe … du CCTP) Niveau de rendement des alimentations proposées par le candidat (1) BTU / heure Température maximale émise par les équipements proposés Taux de plastique recyclé (hors façade) des équipements proposés par le candidat (en %) Niveau sonore en fonctionnement de l'équipement proposé par le candidat (en db)
R1U-ECO 2 5 284,75 BTU/h 39.56 °C 100% 43 db
R1U-BDD 5 6 398,39 BTU/h 36.92 °C 100% 52 db
R1U-EQUI 3 5 290,53 BTU/h 36.92 °C 100% 52 db
R1U-PERF 5 6 315,96 BTU/h 36.92 °C 100% 52 db
(1) Pour rappel (article 6.2.1.5 du CCTP), les alimentations des serveurs et des châssis du présent marché respectent les niveaux de performance des rendements suivants :
220V Interne redondant
Taux de charge 10% 20% 50% 100%
Niveau de performance Rendement minimal correspondant au niveau de performance
1 -
2 - 81% 85% 81%
3 - 85% 89% 85%
4 - 88% 92% 88%
5 - 90% 94% 91%
5 90% 94% 96% 91%