Comment réussir la gestion de la fin de vie des équipements ?

En version bêta. Dernière mise à jour le 29/04/2021

Définition des DEEE

Les déchets d’équipements électriques et électroniques (ou DEEE, D3E ou DEEE Pro pour les professionnels) sont, au regard de la loi (cf. art. 543-172 du code de l’environnement et le décret 2020 – 1455 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs, publié le 27 novembre 2020), des déchets issus d’équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, et des équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1000 volts en courant alternatif et 1500 volts en courant continu.

A qui revient la responsabilité de ces déchets ?

La réglementation relative aux DEEE donne aux producteurs (professionnels qui réalisent la première mise sur le marché national) et distributeurs des responsabilités différentes selon que le DEEE est issu d’un équipement classé dans la catégorie des équipements ménagers ou professionnels selon l’Article R543-173 du Code de l’environnement.

Obligations relatives aux DEEE ménagers :

Les producteurs sont collégialement responsables de tous les DEEE quelle que soit la marque et la date de vente des équipements dont ils sont issus.
Les distributeurs doivent reprendre gratuitement les DEEE que leur rapportent leurs clients dans la limite des quantités d’équipements neufs vendus.
Le montant de l’éco-contribution supportée par les producteurs doit être répercuté en toute transparence, sans prise de marge ni réfaction, jusqu’à l’utilisateur final.
Les producteurs d’équipements électriques et électroniques destinés aux ménages doivent remplir leurs obligations de collecte et de recyclage en adhérant à un éco-organismes agréé ou en faisant approuver par les pouvoirs publics leur propre organisation (aucune approbation n’a été délivrée à ce jour).

Obligations relatives aux DEEE professionnels :

Les producteurs sont responsables des seuls DEEE issus des équipements qu’ils ont eux-mêmes vendus après le 13 août 2005, ou avant cette date s’ils les remplacent par des équipements équivalents ou assurant la même fonction.
Les producteurs d’équipements électriques et électroniques destinés aux professionnels doivent remplir leurs obligations de collecte et de recyclage, soit :
- en adhérant à un éco-organisme agréé lorsqu’il existe pour les catégories d’équipements concernés ;
- en assurant eux-mêmes la reprise des DEEE issus de leurs propres équipements auprès des détenteurs qui en font la demande.

A noter que la distinction entre DEEE ménager ou professionnel ne tient pas à la qualité de l’usager de l’EEE (ménages ou professionnels) mais à la destination de cet équipement. Un ordinateur portable est considéré comme générateur de DEEE ménager car son usage relève tant des ménages que des professionnels. A l’inverse les serveurs génèrent des DEEE professionnels.

La collecte, le recyclage

Les DEEE collectés par la filière agréée sont traités avec un haut niveau de protection de l’environnement. La filière française de collecte et de traitement des DEEE, adossée notamment aux éco-organismes, permet de gérer efficacement environ 800 000 tonnes par an de DEEE (données 2018). Elle a permis de créer plus de 3 000 emplois depuis 2006 (logistique, réparation, recyclage et dépollution).

Il existe un trafic illégal de type mafieux qui exploite ces déchets. Interpol estime que 70% des DEEE des européens sont détournés ce qui représente 1,5 million de tonnes et des bénéfices d’environ 20 milliards d’euros. Cette situation expose organismes publics comme entreprises privées à un risque de dégradation de leur image de marque même en respectant le strict cadre légal, sans la moindre intention de mal faire, si des DEEE ayant appartenus à leurs organisations sont retrouvés dans des décharges sauvages à l’autre bout du monde. Les risques peuvent aller jusqu’à engager la responsabilité pénale du donneur d’ordre si ce dernier ne parvient pas à démontrer la diligence de sa démarche pour la maîtrise des filières de gestion des DEEE générés par ses achats. Il est donc de leur responsabilité de s’intéresser au devenir de leurs équipements en fin de vie : en favorisant le réemploi des EEE et en demandant à leurs prestataires une traçabilité sur le taux de recyclage effectif des DEEE et leur lieu de recyclage, qui aille au-delà de la simple remise du bordereau de déchets.

Certains composants des DEEE sont dangereux pour l’environnement et la santé humaine. Une fois usagés, s’ils ne sont pas collectés et traités de manière appropriée, ils peuvent être à l’origine d’émissions de métaux lourds, de polychlorobiphényles (PCB) ou autres gaz au fort pouvoir de réchauffement climatique.

Pourtant, avec un potentiel de recyclage supérieur à 80 %, les DEEE représentent un extraordinaire gisement de ressources. Ils contiennent non seulement des plastiques et des métaux ferreux, mais aussi des métaux précieux comme l’or, l’argent ou le platine et des terres rares comme le lanthane ou le néodyme, qui font l’objet d’une forte pression économique à l’échelle mondiale.
Le recyclage des DEEE est enfin une source importante d’emploi local, notamment pour des personnes éloignées de l’emploi.

Le réemploi

Lorsque le propriétaire initial souhaite transmettre son produit, il peut, sous-réserve des règles de cession ou de revente de matériels en vigueur au sein de sa structure, passer par une structure de réemploi ou de réutilisation du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) ou par une structure de réemploi du secteur de l’économie classique, appelée structure de l’occasion. Il peut céder son bien à titre gracieux (notamment faveur des acteurs de l’ESS) ou le revendre aux professionnels du milieu ordinaire.

Les structures de l’ESS cherchent à concilier activité économique et respect des 3 principes de l’ESS (utilité sociale, gouvernance démocratique et profits partagés).

La loi Économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 définit ces structures comme respectant plusieurs exigences découlant de ces principes. Elles peuvent se présenter sous différentes formes juridiques spécifiques (associations, coopératives, mutuelles, fondations, entreprise individuelle, entreprise adaptée) ou sous des formes juridiques classiques (SA, SARL, etc.).

Dans le cadre des activités de réemploi et réutilisation, les structures de l’ESS permettent à des personnes de s’équiper à moindre coût et favorisent, par l’activité économique, l’insertion de personnes en difficulté. Elles se caractérisent par un ancrage territorial fort. Diverses structures sont déjà à l’œuvre, parfois généraliste ou encore spécialisées dans la réutilisation d’objets particuliers.

Le réemploi peut également être mis à profit au sein même de la structure propriétaire du bien. Cette dernière peut en effet opérer un redéploiement des équipements, selon les besoins des usagers et les caractéristiques du parc informatique concerné (âge, adaptation des fonctionnalités des équipements aux besoins des utilisateurs, coût d’entretien, etc.).