La mission interministérielle LABEL

En version bêta. Dernière mise à jour le 23/11/2021

La DINUM pilote le programme interministériel d’accélération de la transformation numérique du service public TECH.GOUV avec l’appui de tous les ministères. Ce programme est axé autour de 6 enjeux prioritaires : simplification – inclusion – attractivité – maîtrise – économies – alliances. Il se décline en un plan d’actions sur trois ans.

Au sein de TECH.GOUV, la mission « LABEL » a pour but de :

• favoriser la création de services publics numériques utilisant les meilleurs logiciels et services numériques disponibles, sous licence propriétaire ou libre, créés par des acteurs privés ou des associations ;
• rapprocher le secteur public de l’écosystème numérique.

Les nombreux logiciels et services numériques achetés ou développés en interne par les établissements publics doivent :

• fournir des garanties techniques en matière d’infrastructure, de sécurité, de protection des données personnelles, de réversibilité, de pérennité et de conformité aux grands principes des services publics numériques (référentiels, ouverture des données, accessibilité) ;
• favoriser la mutualisation.

Une progression de la qualité et de l’innovation des produits mis à disposition du secteur public est attendue à terme.

Pour répondre à ces besoins, la mission « LABEL » :

• met en place une dynamique de référencement et d’auto-évaluation à l’attention des éditeurs et administrations centrales/territoriales qui le souhaitent ;
• établit le cadre d’évaluation technique des solutions, en liaison avec les experts des différents domaines (CNIL, INR, DAE, DAJ, CNLL…), les DNUM / DSI publics et les acteurs du numérique. Cette grille vise également à faciliter pour les porteurs de projets publics, l’identification des solutions de qualité pouvant répondre à leurs besoins ;
• anime une communauté de DNUM/DSI afin d’avoir une bonne vision des besoins et attentes du secteur public ;
• accompagne les entreprises qui souhaitent référencer et auto évaluer leur produit/solution.

Les collaborateurs de la mission LABEL assurent l’intermédiation entre secteur public et acteurs privés (sourcing des solutions, adéquation avec les projets publics), et proposent si besoin, un premier niveau d’accompagnement technico-fonctionnel au démarrage des projets.

Une plateforme, des webinaires, des événements matérialiseront l’animation de l’écosystème et les mises en relation des clients avec les fournisseurs.

Fruit de la consultation d’experts et des utilisateurs, les critères ont été définis sur la base d’aspects techniques spécifiques au secteur public. Les critères regroupent plusieurs thématiques :

• Numérique Responsable : niveau d’engagement affiché par l’entreprise pour sa solution, éco conception tout au long du cycle de vie de la solution, maitrise du stockage, inclusion au travers du RGAA, évaluation de l’empreinte réseau, etc.
• Conception et Innovation : évaluation du niveau de co-conception de la solution (implication des utilisateurs et des retours d’usage), transparence (algorithme et code source publiés), partenariat/expérimentation « achat innovant », etc.
• Sécurité : évaluation des risques, suivi des mises à jour, compatibilité avec des sondes de type Nagios, l’indépendance des composants avec par exemple une version de base de données, Security by design, etc.
  Pour les solutions en mode SaaS, des critères spécifiques relatifs à la prise en compte du risque : sécurité physique du DC, localisation de l’hébergement des données, gestion des sauvegardes, audit de sécurité, etc.
• Données : documentation des données, données exportables sous des formats exploitables, utilisation d’API, existence de fonctions natives de suppression de données et d’archivage, procédures de réversibilité, existence d’une AIPD, etc.
  Les critères relatifs aux données personnelles sont issus du RGPD : cartographie des données, gestion du consentement, durée de conservation, droit à l’oubli, Privacy by design, etc.
• Conformité aux exigences du secteur public : respect de certaines normes et réglementations, interfaçage avec des outils standardisés (API bouquet Agent, bouquet Entreprises, bouton « Je donne mon avis », etc.), respect des règles de l’archivage légal.
• OpenSource : mode de licences, utilisation de formats ouverts, référencement SILL…