Vérifier le professionnalisme des entreprises de collecte des DEEE

Version 1. Dernière mise à jour le 01/06/2023

Fin d'usage Prioritaire Difficulté de mise en œuvre moyenne

Des entreprises peu scrupuleuses peuvent proposer aux organisations le rachat des déchets. Conformément à la réglementation et au respect de l’environnement, il est important de maîtriser la prise en charge et la bonne gestion de fin de vie des équipements et des consommables. En effet, l’impact sur l’environnement et sur la santé des populations locales est désastreux lorsque ces déchets ne sont pas traités correctement.

Le prestataire collecteur des DEEE doit fournir des informations transparentes sur la gestion de la fin de vie des consommables et des équipements collectés.

Toute organisation doit exiger la traçabilité de ses équipements et consommables en fin de vie et une prise en charge effectuée par des professionnels agréés. En effet, une organisation est responsable de ses déchets jusqu’à leur valorisation finale même si elle les confie à un tiers.

L’organisation est donc responsable de s’assurer de la bonne fin des traitements, notamment de l’atteinte des taux de dépollution, des taux de valorisation matière imposés par la directive européenne, des processus permettant la traçabilité, ainsi que des conditions de travail chez son prestataire.

De plus l’article R543-200-1 du code de l’environnement précise :

« Un opérateur de gestion de déchets (opérateur de collecte, de transit, de regroupement ou de traitement) ne peut gérer des DEEE que s’il a conclu préalablement un contrat écrit relatif à la gestion de ces déchets soit avec :

• un éco-organisme agréé,
• un producteur ayant mis en place un système individuel approuvé,
• l’opérateur de traitement à qui il remet les déchets concernés et qui a lui-même conclu un contrat de même type avec un éco-organisme agréé ou un producteur. »

Il est donc fortement recommandé de s’assurer de la contractualisation de son opérateur avec la filière agréée, soit directement ou soit indirectement par le prestataire à qui il confie les DEEE.

D’un point de vue formel, lorsque le détenteur confie ses déchets à un tiers il lui incombe la charge de création, de suivi et d’archivage du Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) comme le précise l’article R541-45 du code de l’Environnement comme suit :

« Toute personne qui produit des déchets mentionnés au premier alinéa de l’article R. 541-42, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n’est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets (…)

Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des piles et accumulateurs usagés, des déchets d’équipements électriques et électroniques ou des fluides frigorigènes usagés aux personnes tenues de les reprendre en application des articles R. 543-128-3, R. 543-129-3 et R. 543-130, des articles R. 543-188 et R. 543-195 qui en sont issus et des articles R. 543-94 à R. 543-96 ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations. »

Est rappelé aussi dans cet article l’exception du transfert de responsabilité du détenteur vers l’éco-organisme et donc le fait que le détenteur n’est plus en charge d’assurer la création, le suivi et l’archivage du BSD.

Il est donc préférable de privilégier les éco-organismes agréés pour la gestion des DEEE de façon à transférer sa responsabilité, à s’offrir les plus hauts niveaux d’exigence de la filière nationale et à se libérer des contraintes formelles liées au BSD.

Retour d’expérience

Au Ministère de l’Intérieur, dans le cadre de la collecte des DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques) et piles gérées par la MDD (mission du développement durable), la gestion des BSDD (Bordereau de suivi des déchets dangereux) se fait par la MDD. En ce qui concerne les autres collectes cela incombe aux acheteurs et/ou au service sollicitant la collecte.

Pilotage

Exemples de pilotes

Direction du numérique Direction logistique Direction des achats

Exemple d'indicateur de pilotage

• Poids ou % des DEEE confiés à des opérateurs de traitement ou gestionnaires de déchets