Réemployer en vendant les équipements fonctionnels

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Fin d'usage Aller plus loin Difficulté de mise en œuvre moyenne

La vente en sortie de l’organisation fait partie des bonnes pratiques permettant d’allonger la durée de vie des équipements.

La cession est très encadrée pour les personnes publiques, en effet elle ne peut être qu’à destination du personnel ou d’une association (Article L3212-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques) et le seuil de la valeur résiduelle unitaire du bien à céder a été fixé par décret à 300€ (Décret n° 2009-1751 du 17/01/2019). Si la valeur du bien est supérieure à 300€, il doit faire l’objet d’une vente dans le respect des règles de la concurrence.

Il conviendra de rédiger un contrat de cession à titre onéreux. Cet acte permet d’attester de la sortie du parc d’équipements sans que celui-ci ne soit suivi comme déchet. Charge au nouveau propriétaire de s’assurer dans le futur de sa fin d’usage soit par un nouveau don ou par la gestion du déchet.

Des entreprises peu scrupuleuses peuvent proposer aux organisations la reprise ou l’achat de leurs équipements fonctionnels ou hors d’usage pour reconditionnement. L’équipement hors d’usage et non réparable est un DEEE qui ne peut donc pas être vendu, ni confié à une autre structure qu’un éco-organisme agréé pour la collecte de DEEE. L’export de déchets électriques et électroniques est interdit (Directive DEEE Directive 2021/19/UE, annexe 6). Selon Interpol, 70% des déchets électroniques des européens feraient l’objet d’un commerce illégal.

L’organisation qui achète les équipements fonctionnels (ou broker) doit fournir des informations transparentes sur le devenir des consommables, des équipements achetés, donc un reporting précis sur les produits reconditionnés et les produits qui ne l’ont pas été.

Il convient de s’assurer que le niveau de prix offert est en adéquation avec le marché et avec la valeur fonctionnelle de l’équipement. Un prix trop bas (non justifié) ne ferait qu’alimenter un réseau parallèle de revente de déchets et très certainement leur trafic à l’international.

Pour la vente à un tiers, il est préférable de faire appel à des acteurs locaux de l’ESS, pour participer notamment à la création d’emplois non délocalisables.

Pilotage

Exemples de pilotes

Direction du numérique Délégué au numérique responsable

Exemples d'indicateurs de pilotage

  • Poids des DEEE évités : poids des équipements fonctionnels vendus
  • % des DEEE évités par les ventes aux tiers par rapport au poids total des DEEE générés