Réemployer en donnant les équipements fonctionnels

Version 1. Dernière mise à jour le 01/06/2023

Fin d'usage Prioritaire Difficulté de mise en œuvre moyenne

Le don de matériel informatique permet son réemploi par un tiers, donc l’allongement de sa durée de vie et ainsi de mieux « amortir » les impacts environnementaux liés à sa fabrication. Il est de la responsabilité du donneur de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un « déchet » déguisé, par exemple que le produit n’est ni hors d’usage, ni obsolète.

S’il s’agit d’un transfert de propriété à titre gratuit d’un bien d’occasion, c’est un acte de cession. La cession est très encadrée pour les personnes publiques, elle ne peut être qu’à destination du personnel ou d’une association (Article L3212-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques) et le seuil de la valeur résiduelle unitaire du bien à céder a été fixé par décret à 300€ (Décret n° 2009-1751 du 17/01/2019). Si la valeur du bien est supérieure à 300€, il doit faire l’objet d’une vente dans le respect des règles de la concurrence.

Il est donc préférable d’établir une convention de cession ou un acte de vente à titre gratuit, qui matérialise le transfert de propriété et par conséquent de responsabilité du bien. Il devra aussi mentionner l’engagement du personnel ou du tiers à ne pas revendre l’équipement, ou l’engagement de l’association à n’utiliser l’équipement qui lui est cédé que pour l’objet prévu par ses statuts, à l’exclusion de tout autre, comme de ne pas revendre l’équipement.

Cet acte de cession, permet d’attester de la sortie du parc d’équipement sans que celui-ci ne soit suivi comme déchet. Charge au nouveau propriétaire de s’assurer dans le futur de sa fin d’usage, soit par un nouveau don, soit par la gestion du déchet.

Le don peut se faire en interne aux collaborateurs (dans ce cas, des règles sont à respecter ou en externe à des tiers ou des associations. Le risque d’un don d’un détenteur vers une pluralité d’autres détenteurs est que ces derniers fassent aussi un don à leur tour et que de fil en aiguille, de changement de main en changement de main, l’équipement soit exporté hors de nos frontières. Dans le meilleur cas, il servira encore sur un territoire étranger (mais quel traitement local est prévu pour la fin de vie ?). Dans le pire des cas, à peine arrivé à destination, il finira dans une décharge à ciel ouvert avec les impacts néfastes qu’il est souhaitable d’éviter par appliquant les bonnes pratiques…

Par ailleurs, certaines structures de l’ESS destinataires de ces dons organisent une redistribution solidaire, offrant ainsi aux personnes en difficulté la possibilité de disposer d’équipements qu’elles ne pourraient acquérir neufs.

Retour d’expérience

La Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) propose une plateforme de dons et enchères de biens publics qui permet aux organisations de donner une seconde vie aux biens mobiliers, dont les équipements électriques et électroniques qui sont encore utilisables. Le don peut se faire entre organisations, mais également à des associations (https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/).

Il existe également un dispositif, nommé LaCollecte.tech, qui permet de massifier et de faciliter la collecte du matériel informatique auprès des organisations. Les appareils collectés sont reconditionnés par des chantiers d’insertion partenaires puis distribués à prix solidaire à celles et ceux qui en ont le plus besoin.

Il faut noter que le Ministère de la Transition Ecologique recommande, dans la mesure du possible, d’utiliser de manière limitée et encadrée les possibilités de dons des équipements électriques et électroniques (EEE) au personnel et aux associations, dès lors qu’ils transfèrent la responsabilité d’un détenteur public et collectif qu’est l’État à une pluralité de détenteurs qui sont des particuliers, sans contrôle possible des conditions de leur élimination.

Par ailleurs, certains éco-organismes agréés participent eux-mêmes à la redistribution d’ordinateurs dans une démarche solidaire et de qualité environnementale qui permet, en fonction de l’état du matériel et après reconditionnement, des dons aux personnes défavorisées.

Pilotage

Exemples de pilotes

Direction du numérique Délégué au numérique responsable

Exemples d'indicateurs de pilotage

• Nombre de biens informatiques réformés en stock au 1er janvier de l’année
• Nombre de biens informatiques réformés orientés vers le réemploi et la réutilisation
• Nombre de biens informatiques réformés orientés vers le réemploi par le don