Focus sur le don

Dernière mise à jour le 22/03/2022

Le don de matériel des organismes publics : la réglementation

La démarche de réforme des biens informatiques doit s’inscrire dans le cadre de la réglementation et de la démarche des services publics écoresponsables. L’objectif est d’optimiser la valorisation et la gestion durable de ce patrimoine.

Transcription

• Loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020
  Autorisation de dons de biens réformés notamment informatiques de l’État à destination des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
• Loi REEN du 15 novembre 2021
  Loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique
  Autorisation de dons de biens informatiques réformés de l’Etat aux organismes agréés ESUS (entreprises solidaires d’utilité sociale) et aux associations d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité.
• Loi 3DS du 21 février 2022
  Loi relative à la différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
  • Elargissement des possibilités de dons des collectivités territoriales : peuvent donner des biens réformés dans les mêmes conditions que l’État (dons de mobiliers à des associations RUP, de biens informatiques aux organismes ESUS, …)
  • les associations accompagnant des personnes précaires peuvent revendre les biens informatiques reçus en dons à un prix solidaire fixé par décret.

Quatre cas de cessions

Transcription

• le bien est valorisable (< 5 ans ou marque premium, en état de marche et les données effacées) ⇒ vente avec mise en concurrence et publicité (article R3211-25 CG3P) par la DNID
• le bien est peu valorisable (<300€, en état de marche et les données effacées) ⇒ il est proposé aux dons sur le site des dons (article L3212-2 CG3P)
• le bien est valorisable ou peu valorisable (en état de marche), il peut être transféré à d’autres administrations ou EPN, via le site des dons
• le bien est considéré comme déchet (ne fonctionne plus ou mal) ⇒ il est transmis aux professionnels d’éco-organismes D3E agréés (Ecologic, ecosystem, …).

À qui donner ?

En dehors du transfert à d’autres administrations, la réglementation des dons permet aux organismes publics de donner sous conditions :

1. Le bénéficiaire appartient à la liste des bénéficiaires potentiels : personnels des administrations ; collectivités territoriales, leurs Établissement public locaux (EPL) et leurs groupements ; associations de parents d’élèves, de soutien scolaire ou d’étudiants ; associations reconnues d’utilité publique (RUP) et associations reconnues d’intérêt général (RIG) dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité ; organismes de réutilisation et de réemploi agréés
   “entreprise solidaire d’utilité sociale” en application du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.
2. La valeur unitaire des biens donnés n’excède pas 300€.
3. Les biens donnés ne sont pas revendus. La loi 3DS a introduit une exception en permettant aux associations reconnues d’utilité publique (RUP) et aux associations reconnues d’intérêt général (RIG) de revendre les biens reçus en dons, à des personnes en situation de précarité ou à des associations œuvrant en faveur de telles personnes dès lors que le prix dit « solidaire » des biens informatiques ne dépasse pas un seuil défini par décret. Ce tarif solidaire sera fixé par décret.

Comment donner ?

Utilisation

1. Créer son compte
2. Rédiger son offre avec descriptif, photos et contact
3. Définir la durée de réservation du don aux autres administrations (15 jours) puis la date limite de validité de l’offre
4. Publication de l’offre, après validation par le Domaine
5. Remise du bien : vérification de l’éligibilité du bénéficiaire et signature d’une convention de dons ou de transfert.

Chiffres et perspectives

Quelques chiffres de dons tous biens confondus

Quelques chiffres de dons informatiques (2021)

Le don, un levier suivi dans la démarche Services publics écoresponsables

Les indicateurs de suivi de la démarche « Services publics écoresponsables » sur les dons :

• nombre de biens transférés à d’autres personnes publiques
• nombre de biens donnés à des associations, fondations, autres organismes
• nombre de bénéficiaires de dons

Les perspectives

Deux décrets sont à venir :

• sur le prix solidaire de revente des biens informatiques reçus en dons
• sur les objectifs de dons informatiques fonctionnels en application de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France : « Les équipements informatiques fonctionnels dont les services de l’Etat ou les collectivités territoriales et leurs groupements se séparent sont orientés vers le réemploi ou la réutilisation, y compris selon les modalités définies à l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, dans des proportions, selon un calendrier et suivant des modalités définis par décret. Les équipements informatiques de plus de dix ans ne sont pas concernés par cette obligation. Ils sont orientés vers le recyclage. »

En savoir plus

• Site internet des dons des biens mobiliers du Domaine
• Mémento juridique et pratique des dons établi par la DNID
• Guide du donneur
• Modèle de convention de cession à titre gratuit à des associations ou autres organismes
• Modèle de convention de transfert de biens entre administrations
• Site internet des ventes du Domaine
• Les commissariats aux ventes territorialement compétents