Focus sur le don

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Le don de matériel des organismes publics : la réglementation

La démarche de réforme des biens informatiques doit s’inscrire dans le cadre de la réglementation et de la démarche des services publics écoresponsables. L’objectif est d’optimiser la valorisation et la gestion durable de ce patrimoine.

  • Loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020
    Autorisation de dons de biens réformés notamment informatiques de l’État à destination des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
  • Loi REEN du 15 novembre 2021
    Loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique
    Autorisation de dons de biens informatiques réformés de l’Etat aux organismes agréés ESUS (entreprises solidaires d’utilité sociale) et aux associations d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité.
  • Loi 3DS du 21 février 2022
    Loi relative à la différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
    • Elargissement des possibilités de dons des collectivités territoriales : peuvent donner des biens réformés dans les mêmes conditions que l’État (dons de mobiliers à des associations RUP, de biens informatiques aux organismes ESUS, ...)
    • les associations accompagnant des personnes précaires peuvent revendre les biens informatiques reçus en dons à un prix solidaire fixé par décret.

Quatre cas de cessions

  • le bien est valorisable (< 5 ans ou marque premium, en état de marche et les données effacées) ⇒ vente avec mise en concurrence et publicité (article R3211-25 CG3P) par la DNID
  • le bien est peu valorisable (<300€, en état de marche et les données effacées) ⇒ il est proposé aux dons sur le site des dons (article L3212-2 CG3P)
  • le bien est valorisable ou peu valorisable (en état de marche), il peut être transféré à d’autres administrations ou EPN, via le site des dons
  • le bien est considéré comme déchet (ne fonctionne plus ou mal) ⇒ il est transmis aux professionnels d’éco-organismes D3E agréés (Ecologic, ecosystem, …).

Dans la majorité des cas, pour les matériels de plus de 5 ans, le transfert ou le don est la solution prioritaire.

À qui donner ?

En dehors du transfert à d’autres administrations, la réglementation des dons permet aux organismes publics de donner sous conditions :

  1. Le bénéficiaire appartient à la liste des bénéficiaires potentiels : personnels des administrations ; collectivités territoriales, leurs Établissement public locaux (EPL) et leurs groupements ; associations de parents d'élèves, de soutien scolaire ou d'étudiants ; associations reconnues d'utilité publique (RUP) et associations reconnues d’intérêt général (RIG) dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité ; organismes de réutilisation et de réemploi agréés
    “entreprise solidaire d'utilité sociale” en application du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.
  2. La valeur unitaire des biens donnés n'excède pas 300€.
  3. Les biens donnés ne sont pas revendus. La loi 3DS a introduit une exception en permettant aux associations reconnues d’utilité publique (RUP) et aux associations reconnues d’intérêt général (RIG) de revendre les biens reçus en dons, à des personnes en situation de précarité ou à des associations œuvrant en faveur de telles personnes dès lors que le prix dit « solidaire » des biens informatiques ne dépasse pas un seuil défini par décret. Ce tarif solidaire sera fixé par décret.

Comment donner ?

Utilisation

  1. Créer son compte
  2. Rédiger son offre avec descriptif, photos et contact
  3. Définir la durée de réservation du don aux autres administrations (15 jours) puis la date limite de validité de l’offre
  4. Publication de l’offre, après validation par le Domaine
  5. Remise du bien : vérification de l’éligibilité du bénéficiaire et signature d’une convention de dons ou de transfert.

Chiffres et perspectives

Quelques chiffres de dons tous biens confondus

2020 2021
Nombre de biens publiés 2547 8294 (+225%)
Taux de biens attribués 57% 59%
à des personnes publiques (État) 57% 49%
à des associations et autres organismes (collectivités territoriales, établissements publics, groupements) 43% 51%

Quelques chiffres de dons informatiques (2021)

Les dons de matériel informatique représentent 40% des dons

Publiés Taux d’attribution Attributions aux personnes publiques Attributions aux autres bénéficiaires
Ministère de la Culture 13 100% 100% -
Ministère de la Justice 6 - - -
Ministère de la Transition écologique 788 61% 78% 22%
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation 26 - - -
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance 2459 68% 29% 71%
Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports 2 100% - 100%
Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation 1 100% 100% -
Ministère de l'Intérieur 1 - - -
Total 3296 66% 41% 59%

Le don, un levier suivi dans la démarche Services publics écoresponsables

Les indicateurs de suivi de la démarche « Services publics écoresponsables » sur les dons :

  • nombre de biens transférés à d’autres personnes publiques
  • nombre de biens donnés à des associations, fondations, autres organismes
  • nombre de bénéficiaires de dons

Les perspectives

Deux décrets sont à venir :

  • sur le prix solidaire de revente des biens informatiques reçus en dons
  • sur les objectifs de dons informatiques fonctionnels en application de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France : « Les équipements informatiques fonctionnels dont les services de l'Etat ou les collectivités territoriales et leurs groupements se séparent sont orientés vers le réemploi ou la réutilisation, y compris selon les modalités définies à l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, dans des proportions, selon un calendrier et suivant des modalités définis par décret. Les équipements informatiques de plus de dix ans ne sont pas concernés par cette obligation. Ils sont orientés vers le recyclage. »

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