En dessous de 5 ans, il est possible de vendre le matériel. Entre 5 et 10 ans, c’est le don et le transfert aux autres administrations du matériel fonctionnel qu’il faut privilégier. Au-delà de 10 ans, il est considéré que le matériel n’est peu ou plus fonctionnel. Il devient un DEEE qu’il faut faire collecter par un éco-organisme collecteur des DEEE.

Les éco-organismes agréés ne répondent pas aux appels d’offre. Les éco-organismes proposent des solutions gratuites au titre de la REP, la responsabilité élargie au producteur, qui permettent le transfert de responsabilité dans la gestion des déchets.

L’enlèvement est gratuit sur site chez Ecologic dans les conditions suivantes : 250 kg, nu d’emballage, à quai, sur palette ou sur roulette. En dehors de ces conditions des prestations peuvent être facturées : mise sur palette, accès en étages, PV Huissier… Solution et conditions en ligne sur www.e-dechet.com. Les conditions peuvent être différentes pour d’autres éco-organismes.

Il s’agit du service TrackDechets. C’est obligatoire depuis le 1er janvier 2022. Néanmoins il y a une période de souplesse jusqu’au mois de juin. C’est la dématérialisation du bordereau de suivi de déchets (BSD). Ce document permet de concrètement suivre sa responsabilité jusqu’à la destruction. Tous les professionnels du traitement des déchets sont bien au fait des nouvelles dispositions. L’intérêt de passer par un éco-organisme collecteur des DEEE permet de s’alléger de cette procédure, car l’éco-organisme, devenant détenteur des déchets au moment où il les prend en charge, le BSD n’est pas émis par le détenteur initial du déchet mais bien par l’éco-organisme.

Il faut sensibiliser pour que ces dons, dès lors qu’ils ne pourront plus être utilisés, ne soient pas mis en déchets n’importe comment. Pour les dons réalisés à l’étranger, le mieux est d’assurer la reprise pour démantèlement des ordinateurs avant de faire le don.

Il n’y a pas d’ordre de priorité des bénéficiaires des dons. Mais il vaut mieux privilégier d’abord le transfert aux autres administrations avant de procéder au don. L’Etat ou la collectivité locale peut d’abord trouver un bénéficiaire au sein de son organisation, sinon faire un don à un organisme ESUS, à une association de parents d’élèves, ou au personnel… Par ailleurs, les dons peuvent être répartis entre tous les bénéficiaires potentiels.

Oui tout à fait, les transferts peuvent s’opérer de différentes façons : cela peut être d’une administration centrale vers un service déconcentré, entre services déconcentrés, service déconcentré vers administration centrale… tout est possible.

Le site des dons ne permet pas ce cloisonnement. Une fois un don publié, la seule possibilité est de le réserver aux autres administrations, à l’Etat dans son ensemble. Rien n’empêche de diffuser une information interne avant de publier sur le site des dons de la DNID.

Les administrations centrales comme les ministères sont le plus souvent à Paris. Donc il s’agit aussi de tenir compte du transport. Alors qu’il y a peut-être une administration plus proche de votre service déconcentré qui pourrait donner du matériel informatique. En effet, il est important de prendre en compte le coût et l’impact environnemental du transport des matériels donnés, afin de les minimiser.

Il n’y a pas de traçabilité là-dessus sur le site de dons, seulement ce que le ministère de l’éducation nationale publie, ou ce que les collèges et lycées récupèrent en dons. Pour l’instant le site des dons de la DNID n’est pas ouvert aux collectivités locales, mais c’est en projet.

Il est recommandé de faire une convention pour préciser à l’agent l’acceptation du matériel en l’état, pour éviter qu’il revienne ensuite en disant que le matériel ne fonctionne pas ou qu’il est tombé en panne.

Quand le matériel a plus de 5 ans, on considère qu’il respecte la condition du prix inférieur au seuil de 300 euros, sauf pour les marques premium qui sont très cotées. L’amortissement est donc variable selon les cas.

Le service de proximité ou le support informatique peut éventuellement vérifier que les disques durs ont bien été « blanchis » c’est-à-dire que les données sont bien effacées.

Pour l’instant le site des dons n’est pas encore ouvert aux collectivités locales. Sur le site des dons, l’Etat peut donner aux collectivités locales. Celles-ci peuvent être bénéficiaires mais pour l’instant elles ne peuvent pas encore utiliser le site des dons pour donner. Cependant, une expérimentation est en cours avec la région Grand-Est. Si le résultat est positif, le principe sera étendu à toutes les collectivités locales.

Il faut en effet privilégier le réemploi public, c’est-à-dire le transfert entre administrations. Une période de réservation du don est prévue pour le transfert aux autres administrations. Puis, si le bien ne trouve pas preneur au sein de l’administration, le don est ouvert à d’autres bénéficiaires potentiels.

En principe, c’est le bénéficiaire qui vient chercher les dons et qui prend en charge le transport. Cependant, l’administration peut aussi faire un geste lorsque le bénéficiaire est une association qui n’a pas les moyens pour payer le transport.

Dans la convention de don, ce qui est inscrit c’est qu’il n’y a pas de garantie. Le matériel est accepté tel quel. Mais il est recommandé tout de même de donner du matériel en bon état de marche, dont les données ont été effacées. Il est également conseillé d’installer un système d’exploitation libre pour que le matériel soit prêt à l’emploi notamment pour les associations.

Cela ne va peut-être pas intéresser les associations utilisatrices. En revanche cela peut éventuellement intéresser les associations qui sont autorisées à revendre le matériel. C’est un sujet qui sera évoqué dans le prochain décret sur les prix solidaires.

Lorsque vous transférez la propriété du bien à un autre établissement public, il y a une cession dont les conditions juridiques sont fixées par le CG3P (code général de la propriété des personnes publiques).
Au cas particulier, si vous souhaitez céder à titre gratuit un bien, sa valeur vénale unitaire ne doit pas excéder 300€ (article L3212-2 du CG3P)
Sinon, vous devez le vendre avec publicité et mise en concurrence ou vous pouvez le mettre à disposition d’un autre établissement public mais dans ce cas, vous conservez la propriété du bien.