Stratégie numérique responsable des collectivités : traduction opérationnelle du décret de l'article 35 de la loi REEN
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L’article 35 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite loi REEN, prescrit aux communes de plus de 50 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, d’élaborer, au plus tard le 1er janvier 2025, une stratégie numérique responsable visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique et à prévoir les mesures nécessaires pour les atteindre.
Le décret n°2022-1084, publié le 29 juillet 2022, précise le contenu et les modalités d’élaboration de la stratégie numérique responsable que les collectivités se devront d’élaborer dans ce cadre.
Afin de faciliter l'élaboration et la mise en oeuvre de ces nouvelles obligation par les collectivités concernées, la Mission interministérielle numérique écoresponsable a travaillé avec le réseau des Interconnectés, dans le cadre du programme Transformation numérique des territoires et en collaboration avec les représentants des collectivités, à une traduction opérationnelle des nouvelles obligations fixées par ce décret. Cette traduction se décline en thématiques et pour chaque thématique sont présentés :
- des exemples d'actions et mesures mises en place pour y parvenir
- des exemples d'indicateurs à suivre
- les outils et ressources mobilisables
- et des retours d'expérience.
Prérequis
Le bilan et la stratégie attendus doivent résulter d'un programme de travail avec les acteurs publics et privés concernés du territoire.
Pour vous aider à identifier les acteurs publics et privés de votre territoire à inclure dans ce programme de travail, vous pouvez vous appuyer sur les outils référencés dans ce catalogue.
Élaborer votre stratégie numérique responsable
À partir du programme de travail précédemment réalisé, vous devez définir une stratégie numérique responsable incluant :
- des objectifs (annuels ou pluriannuels) de réduction de l'empreinte environnementale du numérique sur votre territoire,
- des mesures associées pour les atteindre,
- des indicateurs pour en suivre la réalisation.
Ces objectifs et mesures peuvent notamment porter sur les sujets suivants :
- 1. Commande publique locale et durable, réemploi, réparation et lutte contre l’obsolescence
- 2. Gestion durable et de proximité du matériel informatique
- 3. Écoconception des services numériques
- 4. Sensibilisation des élus et agents publics au numérique responsable et à la sécurité informatique
- 5. Sensibilisation des citoyens aux enjeux environnementaux du numérique et de l’inclusion numérique
- 6. Territoire connecté et durable, ouverture et valorisation des données