Solutions d’impression

En version bêta. Dernière mise à jour le 29/04/2021

Périmètre : Solutions d’impression multifonctions de proximité, systèmes d’impression haut-volume, imprimantes ultra-portables, consommables d’encrage, papiers professionnels

1. La réglementation existante

En matière de qualité environnementale des matériels IT, les principaux textes sont les suivants :

Gestion des DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques)

• Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 et articles du code de l’environnement R 543-172 et suivants ;
• Décret 2020-1455 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs, publié le 27 novembre 2020 en application de l’article 62 de la loi AGEC (Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire)

Limitation des substances dangereuses pour la santé humaine et l’environnement

• Réglementation européenne REACH : règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
• Directive européenne RoHS : directive européenne 2011/65/UE dite RoHS II (Restriction of the Use of Certain Hazardous Substances) modifiant la directive 2002/95/CE, dite RoHS I, du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Qualité écologique des produits

Loi AGEC (Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ; Cf « Que prévoit la loi »)

• définition du caractère « reconditionné » (article 37) – dès parution du décret
• À partir du 1er janvier 2021 : obligation d’achat de produits reconditionnés ou incorporant des matières recyclées dans une proportion annuelle minimale de 20%. Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées). Les obligations de ce décret s’appliquent aux seuls marchés de fourniture.

• À partir du 1er janvier 2022 :
  • obligations d’affichage environnemental et d’information du consommateur, dont l’indice de réparabilité et part de matériaux recyclés le cas échéant (articles 13 et 16 ; parution du décret d’application et des arrêtés d’application de l’article 16 le 29 décembre 2020)
  • durée minimale de disponibilité des pièces détachées de 5 ans (article 19)

2. Échanges préalables avec les opérateurs économiques

Avant d’introduire toute clause ou exigence technique minimale visant à réduire les externalités négatives sur l’environnement ou à améliorer la performance sociale de l’achat, il est recommandé de réaliser des études et échanges préalables : sourcing ou sourçage.

Les études de sourcing peuvent être réalisées éventuellement par téléphone ou au moyen d’un questionnaire envoyé par courriel à quelques fournisseurs représentatifs du segment d’achat. En fonction du montant et de la complexité de l’achat, il est recommandé de rencontrer directement les fournisseurs lors d’un échange en présentiel d’environ une à deux heures (durée à définir par l’acheteur selon son besoin). Cette action de sourcing permet d’évaluer la capacité du marché fournisseur à répondre aux exigences formulées par l’acheteur.

Deux catégories de fournisseurs doivent a minima être sollicités : les constructeurs de matériels et les distributeurs.

Ce paragraphe présente de manière synthétique les exemples de questions à poser lors de ces échanges préalables :

Avec les constructeurs et les distributeurs

Préoccupations sociales : provenance des produits, implantation des services

• Quel est le lieu de production / l’implantation géographique des différentes étapes de production ou d’implantation des services ?
• Lieu de stockage ?
• Processus de livraison ?
• Gestion des stocks ?

Nota bene : le secteur économique de la fourniture de matériels IT est caractérisé par des chaînes d’approvisionnement mondialisées et complexes. Les enjeux liés au respect des droits de l’Homme à toutes les étapes de production par l’opérateur économique et ses fournisseurs sont particulièrement utiles à connaître pour tout acheteur soucieux de la qualité sociale de son achat.

Préoccupations environnementales : garantie de la batterie

• Quel est le statut de la batterie non amovible (périphérique ou consommable) ?
• Quid de la garantie si on ouvre la machine ?
• Durée de la garantie ?

Nota bene : la garantie est en général délivrée par le distributeur, mais il peut être utile de poser la question aux constructeurs également. La garantie de la batterie et sa durée doivent faire l’objet d’une caractérisation précise dans une optique d’allongement de la durée de vie des matériels.

Préoccupations sociales : responsabilité sociale

1. Recours au secteur de l’insertion par l’activité économique
   • Avez-vous déjà mis en œuvre dans le cadre de marchés une clause d’insertion par l’activité économique ? Si oui, quel est votre retour d’expérience ?
   • Avez-vous une expérience de collaboration avec les acteurs de l’insertion ? Si oui, quel est votre retour d’expérience ?
2. Recours au secteur du handicap
   • Avez-vous déjà mis en œuvre une collaboration avec les acteurs du handicap (EA/ESAT), notamment au travers de l’exécution de marchés publics ? Si oui, quel est votre retour d’expérience ?
3. Autre collaboration avec les acteurs de l’ESS
4. Maîtrise des chaînes d’approvisionnement
   • 4.1. Pouvez-vous décrire vos chaînes d’approvisionnement (décomposition : nb de fournisseurs et sous-traitants, nature des activités, lieux d’implantation géographiques) ?
   • 4.2. Avez-vous engagé, ou prévoyez-vous de le faire, une démarche de maîtrise des risques relatifs aux violations des droits humains fondamentaux dans toute la chaîne d’approvisionnement (filiales, fournisseurs, sous-traitants) ? Si oui, pouvez-vous la décrire ?
   • 4.3. Disposez-vous d’informations sur l’origine des minerais utilisés dans la fabrication de vos matériels ? Quelles précautions prenez-vous pour garantir le caractère licite des exploitations minières et le non-approvisionnement en « minerais de guerre » ?
   • 4.4. Etes-vous concerné par la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre de mars 2017 ? Si oui avez-vous publié votre plan de vigilance et le rapport annuel de suivi (le cas échéant merci de nous le communiquer)
   • 4.5. Êtes-vous, d’une manière générale, engagé dans des initiatives sectorielles relatives au management de votre démarche RSE ? Si oui, les citer. Votre entreprise a-t-elle adhéré aux principes directeurs de l’OCDE relatifs au respect des droits de l’Homme au travail ?

Prise en compte RSE par l’entreprise

• Votre entreprise dispose-t-elle d’un référent ou correspondant RSE ? Dans l’affirmative :
  • Quelle est sa place dans l’organigramme ?
  • Dispose-t-il (elle) d’une équipe ?
  • Quelles sont les missions de ce référent/correspondant RSE, (communication institutionnelle, communication commerciale, gestion de l’exécution de clauses marchées, …) ?
• Connaissez-vous les / des politiques publiques en matière RSE ? Dans l’affirmative, quel est votre avis à leur égard ?

Avec les constructeurs seulement

Préoccupations environnementales : consommation énergie (pour des produits)

Les matériels sont-ils tous labellisés ? Quel est le niveau de labellisation (label et niveau) ?
Par exemple : label 2018 EPEAT niveau Gold.
Attention, le niveau d’exigences minimales du label EPEAT a été revu en 2018.

Responsabilités environnementales

Dispositif ou action en faveur de la sauvegarde de l’environnement mis en œuvre par votre société (au niveau des produits par exemple) ?

Avez-vous répondu à des marchés publics avec une clause d’exécution environnementale et si oui quels types de clauses ?

1. Pratiques environnementales
   • 1.1. Votre entreprise prend-elle en considération les impacts environnementaux de ses activités périphériques à la construction des matériels ? Emballages, transport ? Si oui les décrire
   • 1.2. Quelle est votre politique en matière de gestion des DEEE ? Adhésion à un éco-organisme ou système individuel ?
2. Qualité environnementale des produits
   • 2.1. Durée de vie des produits : quelles caractéristiques des matériels pouvant favoriser un allongement de la durée de vie des produits ?
   • 2.2. Caractère réparable des produits : le démontage peut-il être réalisé entièrement avec des outils standards disponibles dans le commerce ? Liste des pièces susceptibles de tomber en panne durant une utilisation standard de l’imprimante et durée de disponibilité des pièces détachées.
   • 2.3. Nature des matériaux composant les produits : caractéristiques des matériels ou évolutions prévues pour l’utilisation de ressources recyclées, la réduction des prélèvements de ressources (poids des matériels par exemple), l’innocuité des matériaux.
   • 2.4. Réduire les risques pour la santé des utilisateurs. Niveau sonore des matériels : quelles mesures, quels dispositifs sont-ils mis en œuvre pour diminuer ou supprimer l’impact sonore de leur utilisation ? Emissions de polluant (ozone, COV, …) quelles mesures, quels dispositifs sont-ils mis en œuvre pour diminuer ou supprimer l’impact polluant de leur utilisation ?
   • 2.5. Réutilisation des matériels (offre d’équipements d’occasion ou reconditionnés) : existence de plateformes / chaines de révision / de reconditionnement ? Quelle différence entre occasion et reconditionné ?
   • 2.6. Recyclabilité des matériels : démontabilité, possibilité de recyclage/réutilisation des éléments, taux de plastique recyclé sur poids total du plastique (hors circuit d’impression) ?
   • 2.7. Proportion de matériels éco-labellisés Quels labels et que recouvrent-ils ?
   • 2.8. Quelle prise en compte, effective ou prévue, des mesures de la loi AGEC ?
3. Autre ?

Avec les fabricants seulement

Préoccupations environnementales, responsabilité environnementale

Dispositif ou action en faveur de la sauvegarde de l’environnement mis en œuvre par votre société (notamment au niveau des produits) ?

Avez-vous répondu à des marchés publics avec une clause d’exécution environnementale et si oui quels types de clauses ?

1. Pratiques environnementales
   • 1.1. votre entreprise prend-elle en considération les impacts environnementaux de ses activités périphériques à la construction des matériels ? Emballages, transport ? si oui les décrire
   • 1.2. Quelle est votre politique en matière de gestion des DEEE ? Adhésion à un éco-organisme ou système individuel ?
2. Qualité environnementale des produits
   • 2.1. Durée de vie des produits : quelles caractéristiques des produits (ou de leurs composants) pouvant favoriser un allongement de leur date de péremption ?
   • 2.2. Nature des matériaux composant les produits : évolutions prévues pour l’utilisation de ressources recyclées, la réduction des prélèvements de ressources, l’innocuité des composants ou de leur combinaison depuis l’état initial jusqu’à leur utilisation dans le processus d’impression. Aptitude des encres ou toners au désencrage des supports imprimés.
   • 2.3. Recyclabilité des produits : démontabilité, possibilité de recyclage/réutilisation des éléments, taux de plastique recyclé sur poids total du plastique (hors circuit d’impression)
   • 2.4. Proportion de produits éco-labellisés. Quels labels et que recouvrent-ils ?
   • 2.5. Offre en matériels issus de l’économie circulaire conformément à l’article 58 de la loi AGEC :
     • Matériel d’occasion révisée matériel recyclé, matériel reconditionné
     • Matériel composé en partie de matériaux recyclés : lister les matériaux et indiquer les taux de matériaux recyclés correspondants (taux exprimé en proportion du poids total du matériau concerné. Ex : Taux de plastique recyclé sur poids total du plastique contenu dans l’équipement)
   • 2.6. Recours au secteur du handicap : avez-vous déjà mis en œuvre une collaboration avec les acteurs du handicap (EA/ESAT), notamment au travers de l’exécution de marchés publics ? (fabrication, conditionnement, routage, expédition, …)
3. Autre ?

Avec les distributeurs seulement

Préoccupations environnementales, responsabilité environnementale

Dispositif ou action en faveur de la sauvegarde de l’environnement mis en œuvre par votre société (au niveau de vos prestations par exemple)?

Avez-vous répondu à des marchés publics avec une clause d’exécution environnementale et si oui quels types de clauses?

1. Pratiques environnementales : votre entreprise prend-elle en considération les impacts environnementaux de ses activités ? Si oui les décrire.
2. Qualité environnementale des prestations
   • 2-1. Empreinte carbone : des mesures pouvant réduire l’empreinte carbone des prestations réalisées sont-elles mises en œuvre ? (doctrine d’équipement en véhicules propres, formation à l’écoconduite, doctrine de réduction des emballages, …)
   • 2-2. Réduction des déchets : procédures de réduction des emballages, de réutilisation, de recyclage matière, …
3. Autre ?

Nota bene : ce sourcing spécifique aux achats responsables doit être conduit dans le cadre du sourcing général mené par l’acheteur. En particulier, les échanges concernant les dispositifs d’insertion par l’activité économique doivent tenir compte des capacités des opérateurs économiques à supporter une action d’insertion (effectifs de l’entreprise).

3. Des exemples de clauses utilisées à adapter en fonction de chaque projet d’achat

A. Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou cahier des clauses particulières (CCP)

X.1 Dispositions environnementales

Les thèmes traités dans le présent marché (public) s’inscrivent dans une approche de cycle de vie des produits : identification et réduction des impacts environnementaux et sociaux dans les phases de fabrication, d’utilisation et de gestion de la fin de vie des équipements.

Les matériels répondent aux exigences minimales suivantes :

• Une consommation énergétique économe
• Une capacité de recyclage des matériels et d’utilisation de matériaux recyclés (notamment de plastique recyclé)
• Une réduction des polluants et des substances toxiques
• Une exclusion des substances cancérigènes et des métaux lourds
• Un faible rayonnement électromagnétique

X.1.1 Fiabilité et transparence des informations sur la qualité environnementale et sociale des produits

Durant l’exécution du marché, les équipements fournis doivent être accompagnés des moyens de preuve relatifs à leur capacité de mise à jour, leur capacité de recyclage, leur efficacité énergétique, la nature de leurs composants leurs composants et leurs émissions (notamment de polluants et émissions sonores). Ces éléments sont fournis sur simple demande de l’acheteur durant l’exécution du marché.

Pour les équipements bénéficiant d’un label environnemental, les performances environnementales sont réputées couvertes par le label. Les titulaires sont tenus alors de fournir, sur simple demande de l’acheteur pendant la durée du marché les certifications associées à ces labels.

Ces moyens de preuve doivent être transparents (délivrés par une autorité indépendante), fiables (mention explicite de l’équipement bénéficiant du label) et non échus (certification en cours de validité).

X.1.2 Clause de progrès

Les titulaires du marché sont invités à porter à la connaissance de l’acheteur toute nouvelle labellisation dont pourrait bénéficier les équipements objet du marché et ce durant toute la période d’exécution de ce dernier, étant entendu que cette nouvelle certification constitue un niveau supérieur d’exigence en matière de performance environnementale par rapport à celle dont bénéficie l’équipement au moment de l’attribution du marché.

De même, le titulaire est invité à proposer à l’acheteur, tout au long de l’exécution du marché, toute innovation apportée aux matériels et, susceptible de constituer une progression de la qualité environnementale de son offre (augmentation du taux de matériaux recyclés notamment plastique, offre en produits reconditionnés, performance énergétique accrue, etc…)

X.2 Gestion des déchets générés par les prestations et reprise des matériels en fin d’utilisation

Tous les équipements électriques et électroniques (EEE) font l’objet, à l’achat, d’un paiement d’une éco-contribution (cf chapitre « Comment réussir la gestion de la fin de vie des équipements ? »)

Cette éco-contribution dispense ainsi l’acheteur d’engager des dépenses supplémentaires pour la gestion des déchets générés par les EEE.

Par contre, l’acheteur peut imposer au CCAP que le titulaire communique en toute transparence les modalités de gestion des DEEE qu’il met en œuvre en application des obligations réglementaires. En particulier, l’acheteur peut imposer au titulaire de :

• Enlever à titre non onéreux, ou à faire enlever à titre non onéreux (selon des modalités de tonnages, volumes, lieux de collecte et fréquence précisées au CCAP), les déchets issus des équipements qu’il produit et faisant l’objet de l’offre soumise ;
• Assurer ou à faire assurer la valorisation ou l’élimination des déchets considérés conformément à la réglementation en vigueur ; un suivi durant l’exécution du marché des données issues du traitement des DEEE doit être prévu (tonnages, valorisation associée, lieux de traitement, etc.). Les modes de traitement doivent notamment respecter la hiérarchie précisée à l’article L. 541-1 du code de l’environnement :
  • la préparation en vue de la réutilisation ;
  • le recyclage ;
  • toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
  • l’élimination.
• Fournir un mémoire décrivant les conditions d’enlèvement des déchets issus des équipements électriques et électroniques et précisant le système de gestion choisi : système individuel ou système collectif et le cas échéant le nom de l’éco-organisme agréé en charge du système collectif.

L’acheteur peut également, au choix et selon les contraintes d’organisation de sa structure, décider de :

• Avoir recours à titre gracieux aux éco-organismes pour la collecte et le traitement des DEEE ;
• Avoir recours aux acteurs de l’ESS et leur céder à titre gracieux les DEEE ;
• Opérer des dons, sous conditions, à d’autres utilisateurs de sa structure (ou entre structures).

X.3 Dispositions sociales

X.3.1 Traçabilité sociale / origine des produits

Le secteur économique de la fabrication des matériels informatiques et de télécommunication est caractérisé par des chaînes de production mondialisées localisées dans des zones géographiques réputées exposées au risque de violation des droits humains fondamentaux au travail.

Toutes les étapes de production sont concernées : extraction minière, fabrication des composants, assemblage des matériels, transport (notamment transfrontalier).

Les enjeux liés à l’extraction minière sont particulièrement prégnants :

• provenance des minerais de zones de conflit ou à haut risque
• conditions de travail dans les mines : pénibilité, conditions de santé et de sécurité dangereuses
• alimentation des conflits armés impliquant 4 minerais (« 3TG » ou « minerais de sang ») : tungstène, étain, tantale et or
• travail des enfants dans les mines, notamment pour le cobalt dont la moitié de la production mondiale provient de la République démocratique du Congo et employant des enfants

Les étapes de fabrication des composants et d’assemblage des équipements sont également porteuses de nombreux risques : heures de travail irrégulières, travail précaire, risque de travail forcé dans certaines régions du monde, non application des règles de santé et sécurité au travail, etc.

L’article 6 des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de travaux, de fournitures courantes et services, de prestations intellectuelles et de techniques de l’information et de la communication rappelle les obligations qui s’imposent au titulaire en matière de protection de la main-d’œuvre et de conditions de travail. Cet article se réfère explicitement aux huit conventions fondamentales de l’OIT. Il impose au titulaire d’être en mesure de justifier le respect de ces obligations par lui et ses sous-traitants, et ce, sur simple demande de l’acheteur et tout au long de l’exécution du marché.

Cet article précise par ailleurs que les modalités d’application de ces textes sont prévues dans les documents particuliers du marché. Ces obligations deviennent ainsi applicables dès lors qu’elles sont précisées aux cahiers des clauses administratives particulières.

L’acheteur peut ainsi inscrire à son marché que les équipements fournis sont fabriqués dans des conditions de travail socialement satisfaisantes Les sites de production (y compris les sites d’extraction minière), tout au long de la chaîne de fabrication et de commercialisation, respectent notamment les 8 conventions fondamentales de l’organisation internationale du travail :

• Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
• Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949
• Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930
• Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957
• Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973
• Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999
• Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951
• Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958

Un cadre de réponse « traçabilité sociale des matériels acquis dans le cadre du marché » est joint. Les candidats sont invités à le renseigner. Les éléments communiqués au stade de l’offre vaudront engagement du titulaire sur toute la durée d’exécution du marché.

X.3.2 Action d’insertion par l’activité économique

Les marchés publics sont un support efficace pour permettre l’accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées. En intégrant au titre des conditions d’exécution de son marché une clause d’insertion par l’activité économique, l’acheteur permet aux publics éloignés de l’emploi de réaliser, sur un volume horaire défini, des missions qui concourent à la bonne exécution du marché.

Le dispositif d’insertion par l’activité économique est ainsi construit par l’acheteur avec l’appui d’un facilitateur de la clause sociale d’insertion : calibrage du volume horaire réservé aux publics ciblés par l’action d’insertion, rédaction de la clause, suivi de l’exécution de l’obligation d’insertion.

Chaque projet d’achat doit faire l’objet d’une analyse afin de définir la pertinence d’intégrer la clause et, le cas échéant, d’en calibrer le volume horaire et les modalités d’exécution.

X.3.3 Contenu de l’action de formation sous statut scolaire au bénéfice de jeunes en situation de décrochage scolaire

Le dispositif de formation sous statut scolaire de jeunes en situation de décrochage scolaire est développé par le ministère de l’éducation nationale ; il s’adresse à tous les marchés de l’Etat et de ses établissements publics. Il vise à encourager les jeunes en situation de décrochage scolaire à réintégrer le système éducatif ou à les orienter vers un premier emploi.

Ce dispositif est particulièrement adapté aux marchés dont les montants ne sont pas suffisamment importants pour calibrer une clause sociale d’insertion. Durant la préparation de son projet achat, l’acheteur doit choisir un des deux dispositifs à intégrer dans son marché.

Condition d’exécution du marché, la clause de formation engage le titulaire à réaliser une action de formation d’un ou plusieurs jeunes entre 16 et 25 ans, d’un niveau de qualification inférieur à celui mentionné à l’article L. 313-7 du code de l’éducation, tel que modifié par le décret n° 2010-1781 du 31 décembre 2010. Les jeunes sont stagiaires de l’entreprise sur une durée précisée à la clause et calibrée selon le montant du marché. Ils sont accompagnés par les Missions de Lutte contre le Décrochage Scolaire (MLDS) du ministère chargé de l’Education nationale.

B. Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

Selon les informations collectées dans la phase de sourcing, le CCTP peut intégrer des spécifications environnementales au titre des spécifications techniques des matériels.

Ces spécifications correspondent à des caractéristiques des matériels que l’acheteur peut inscrire au titre d’exigences (spécifications environnementales des matériels) ou au titre de critères d’attribution, ou en combinaison.

Ces spécifications peuvent ainsi porter sur :

• le caractère écolabellisé des matériels : selon l’étendue de l’offre, la spécification environnementale peut :
  • Porter sur tout ou partie des matériels achetés dans le cadre du marché ;
  • Viser différents niveaux d’écolabels. Si l’offre est étendue en matériels écolabellisés présentant un niveau d’exigence relativement modeste (label A) et qu’a contrario l’offre en matériels présentant un écolabel plus exigeant (label B) est restreinte, l’acheteur peut exiger au titre des spécifications techniques le label A et inscrire en critère d’attribution l’offre des fournisseurs en matériels disposant du label B
• Le contenu recyclé des matériels : exemple, x% de plastique recyclé (rapporté au volume total de plastique contenu dans l’équipement).
• Le caractère recyclable des matériels : être conçue pour faciliter son désassemblage, le recyclage et traitement des matériaux qui le composent. En s’appuyant sur :
  • des matériaux incompatibles séparables (pièces d’habillage, châssis, composants électroniques, modules colorants)
  • des composants électroniques facilement identifiables et séparables (équipement entier dont les lampes)
  • des pièces plastiques de même usage se limitant à l’utilisation d’un même et unique polymère (pièces d’habillage, châssis et pièces mécaniques supérieures à 25g)
  • une utilisation du vernis pour les pièces plastiques réduite au minimum nécessaire. L’utilisation de vernis galvanisant est exclue (pièces d’habillage et modules colorants)
  • le marquage, selon la norme ISO 11469, des pièces plastiques (toutes pièces sauf celles provenant d’un processus de réutilisation) d’une masse supérieure à 25g et d’une surface supérieure à 200mm²
• La performance énergétique des matériels : réponse au référentiel Energy Star ou équivalent, ou à d’autres écolabels prenant en compte cet aspect (Ange Bleu, Cygne Nordique ou équivalents)
• La capacité à supporter du papier recyclé et les fonctions embarquées d’économies de papier et d’encre (recto-verso automatique, fonctions d’optimisation de la mise en page et de l’utilisation d’encre…)
• L’ergonomie des matériels : accessibilité aux personnes à mobilité réduite et aux personnes mal ou non voyantes.

C. Règlement de la consultation (RC)

Pondération des critères

La performance en matière de protection de l’environnement est définie précisément selon les résultats du sourcing (le niveau de maturité de l’offre).

Elle est analysée au regard des réponses des candidats au questionnaire « Performance en matière de protection de l’environnement » (cadre de réponse du mémoire environnemental joint par l’acheteur) et, le cas échéant, aux documentations remises auxquelles il est fait référence expressément.

Le cadre de réponse du mémoire environnemental du candidat peut comporter deux types d’informations recherchées par l’acheteur :

• Les réponses des candidats au critère environnemental et qui feront l’objet d’une notation ; les allégations des candidats doivent impérativement être étayées par des moyens de preuve fournis dans l’offre ;
• Les pratiques du candidat qui ne seront pas notées mais pour lesquelles l’acheteur souhaite des précisions : en application de la réglementation (ex : gestion des déchets) ou pour exécuter le marché (exemple : modalités de livraison, emballages, etc.). L’absence d’information ne conduira pas nécessairement à l’irrégularité de l’offre.

La performance sociale de l’offre du candidat est évaluée à l’aune des exigences minimales et/ou des critères définis dans le marché, sur la base des informations issues du sourcing. En effet, le niveau d’exigences minimales doit être fixé conformément à l’état de l’art et à l’offre existante sur le marché fournisseur (capacité à faire). Le niveau d’exigence fixé ne doit pas avoir pour effet de restreindre la concurrence.

En cas d’inscription d’une clause sociale d’insertion en tant que condition d’exécution des prestations, un critère d’attribution peut être défini sur un engagement supérieur du candidat (volume horaire dédié à l’action d’insertion supérieur aux exigences du marché) ou encore sur la qualité de l’action d’insertion. Les candidats peuvent être interrogés via un questionnaire, à adapter avec l’appui d’un facilitateur de la clause sociale d’insertion.

L’acheteur peut également prévoir un cadre de réponse destiné à connaître les conditions sociales de travail tout au long des chaînes d’approvisionnement mobilisées dans le cadre du marché.

Le dossier de consultation peut ainsi prévoir une annexe « performance en matière de développement durable » qui comprend :

• Un cadre de réponse « performance en matière de protection de l’environnement »
• Un cadre de réponse « Mémoire social du candidat – traçabilité sociale des chaînes d’approvisionnement »

Exemple d’annexe de performance en matière de développement durable : performance en matière de protection de l’environnement à adapter selon vos besoins

Exemple d’annexe de performance en matière de développement durable : cadre de réponse mémoire social à adapter selon vos besoins

Les candidats sont invités à renseigner le questionnaire ci-dessous.

Les éléments de réponse apportés doivent être clairs, fiables, transparents et documentés.

L’attention des candidats est attirée sur le caractère informatif des réponses mentionnées dans ce document. En cas d’attribution du marché, ce document devient contractuel.

Les candidats dont les produits comportent un label de performance sociale (TCO certified, SA 8000 ou label équivalent) doivent préciser dans la rubrique « moyen de preuve associé » le label correspondant.

Hiérarchie des moyens de preuve:

1. Labels (ex: TCO certified), certifications (ex: SA 8000), attestation d’organismes tierces et indépendants, initiatives multipartites,
2. Plan de vigilance et rapport de suivi de sa mise en œuvre (pour les entreprises ciblées par la loi sur le devoir de vigilance), rapport d’audit interne, déclaration des fabricants, codes de conduite

Ces moyens de preuve doivent pouvoir attester de la conformité des conditions sociales de travail, tout au long de la chaîne de production, avec les standards internationaux en matière de respect des droits de l’Homme au travail.