Politique publique numérique responsable : quels dispositifs ?

Dernière mise à jour le 03/07/2023

Pour faire converger la transition numérique et la transition écologique, plusieurs actions et dispositifs ont été déployés au sein du gouvernement français et à l’échelle européenne. En France, le gouvernement a mis en place un dispositif pour rendre nos services publics plus écoresponsables. De plus, la loi Anti-Gaspillage et Économie Circulaire (AGEC) incite au rallongement de la durée de vie des équipements et à mieux informer les consommateurs. Un dispositif stratégique a été publié sous forme d’une feuille de route gouvernementale intitulée « numérique et environnement ». Elle a notamment permis de formaliser les propositions formulées lors de la Convention citoyenne pour le Climat en faveur de la sobriété numérique. Cette feuille de route a par ailleurs enrichi et alimenté les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique (REEN).** A l’échelle européenne, de nombreux dispositifs ont été mis en place dans le cadre du Pacte Vert pour L’Europe.

Les dispositifs règlementaires et législatifs français

Dispositif « Services publics écoresponsables »

Dans la Circulaire du Premier Ministre du 25 février 2020, l’État s’engage pour des Services publics écoresponsables. Concernant le numérique, les mesures sont les suivantes :

• Mesure 8 : « afin de réduire les déplacements, l’État met à disposition de l’ensemble de ses agents une solution de visioconférence »
• Mesure 19 : « l’État met en place une plate-forme permettant à ses services de s’échanger des biens et de donner à des associations les biens matériels dont il n’a plus l’usage et s’engage dès juillet 2020 à systématiquement proposer aux associations et acteurs de l’économie sociale et solidaire le matériel dont il n’a plus l’usage. »
• Mesure 20 : « l’État développe d’ici juillet 2020 une stratégie de réduction de l’empreinte carbone du numérique public, qui comprendra notamment une démarche de sensibilisation des agents aux écogestes numériques et l’achat de matériel ou de consommable reconditionné ».

Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

La Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite « Loi AGEC » apporte des avancées majeures pour lutter contre l’obsolescence, favoriser la réparation, mieux protéger le consommateur et mieux l’informer :

• Article 13 I : Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits. À partir du 1^er janvier 2022, les producteurs ou importateurs de biens mettent à disposition des informations sur : la réparabilité et la durabilité, l’incorporation de matière recyclée, la recyclabilité, la présence de métaux précieux ou de terres rares, la présence de substances dangereuses, la compostabilité, l’emploi de ressources renouvelables, les possibilités de réemploi. Un décret en préparation prévoit la mise à disposition obligatoire par voie dématérialisée de ces informations, qui s’appliquent pour partie aux produits électriques et électroniques.
• Article 13 III : à compter du 1er janvier 2022, les fournisseurs d’accès à Internet informent leurs abonnés de la quantité de données consommée et indiquent l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant. Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l’ADEME.
• Article 16 : à partir du 1er janvier 2021, un indice de réparabilité est affiché sur certains produits électriques et électroniques de consommation courante. Une note sur 10 informe le consommateur sur le caractère plus ou moins réparable des produits concernés. Concernant les produits numériques, l’indice de réparabilité est défini pour les téléviseurs, les ordinateurs et les smartphones. Au 1er janvier 2024, un indice de durabilité remplacera ou complétera l’indice de réparabilité. Ce nouvel indice prendra en compte des critères tels que la fiabilité et la robustesse.
• Article 19 : obligation de mise à disposition de pièces détachées pendant au moins 5 ans pour certains équipements, notamment de petits équipements informatiques et de télécommunications, des écrans et des moniteurs.
• Article 22 : extension de la garantie légale de conformité de 6 mois pour les appareils ayant fait l’objet d’une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité (d’une durée initiale minimale de 2 ans pour les produits numériques).
• Article 27 :
  • obligation, pour les fabricants et les vendeurs de biens comportant des éléments numériques, d’informer sur la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l’appareil.
  • remise d’un rapport du gouvernement au Parlement sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, sur l’obsolescence logicielle et sur les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés.
• Article 37 : les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes « reconditionné » ou « produit reconditionné » sont fixées par le décret n° 2022-190 du 17 février 2022.
• Article 55 : à compter du 1er janvier 2021, l’administration publique, lors de ses achats, favorise le recours à des logiciels dont la conception permet de limiter la consommation énergétique associée à leur utilisation.
• Article 58 : à compter du 10 mars 2021, les acheteurs de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ont l’obligation d’acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées, dans des proportions fixées entre 20 et 100 % selon le type de produit. Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 fixe les objectifs d’achat, en particulier pour les produits numériques. L’arrêté du 3 décembre 2021 en application du décret précité fixe les modalités de déclaration à l’observatoire économique de la commande publique (OECP) de la part des dépenses annuelles relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

Ces différents dispositifs sont complétés par la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique, dite loi REEN, adoptée le 15 novembre 2021.

Loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France

Face à l’empreinte environnementale croissante du numérique, la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite loi REEN, s’adresse à tous les acteurs de la chaîne de valeur du numérique : professionnels du secteur, acteurs publics et consommateurs.

Cette loi, qui recherche la convergence des transitions numérique et écologique, est issue des préconisations du rapport de la mission sénatoriale d’information sur l’empreinte environnementale du numérique, paru en juin 2020. Elle a été alimentée par la montée en puissance de cette thématique dans le débat public (recommandations de la convention citoyenne pour le climat, rapports de l’Arcep, du Haut conseil pour le climat, etc.).

Le texte, qui prolonge les actions de la feuille de route gouvernementale numérique et environnement, s’articule autour de cinq objectifs :

• Faire prendre conscience de l’impact environnemental du numérique, notamment par la création d’un observatoire des impacts environnementaux du numérique, par L’ADEME, l’ARCEP et le CSA (art. 4).
• Limiter le renouvellement des appareils numériques, pour s’attaquer au cœur de l’empreinte du numérique, qui se concentre à près de 75 % sur l’étape de fabrication des appareils :**
  • Le renforcement de dispositions de la loi AGEC en faveur de l’allongement de la durée de vie des produits : lutter contre l’obsolescence, favoriser la réparation et le reconditionnement, informer les consommateurs (art. 5 à 11, 21 et 22), prendre en compte l’indice de réparabilité dans les achats publics (art. 15),
  • Le soutien au reconditionnement, qui offre une deuxième vie aux produits : accès aux pièces détachées (art.18), taux réduit de redevance pour copie privée aux matériels reconditionnés (art. 19), don des matériels de l’État et des collectivités territoriales aux organismes de réemploi et de réutilisation (art. 16 et 17),
  • La récupération du « stock dormant » des matériels inutilisés : objectifs spécifiques de recyclage, de réemploi et de réparation (art. 12) pour certains biens numériques et mise en place d’opérations de collecte nationale d’équipements numériques (art. 13).
• Favoriser des usages numériques écologiquement vertueux : la loi prévoit la création d’un référentiel général d’écoconception des services numériques (art. 25), fixant des critères de conception durable des sites web à partir de 2024. Par ailleurs, une recommandation sera publiée par le CSA sur l’information des consommateurs sur l’empreinte environnementale de la vidéo en ligne (art. 26).
• Promouvoir des datacenters et des réseaux moins énergivores : le texte renforce les conditionnalités environnementales qui s’appliqueront, à compter de 2022, au tarif réduit de la taxe intérieure de consommation finale d’électricité (TICFE) applicable aux datacenters (art.28). Les opérateurs de communications électroniques devront quant à eux publier des indicateurs clés récapitulant leurs engagements en faveur de la transition écologique (art. 29).
• Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires : à partir de 2025, les communes et leurs intercommunalités de plus de 50 000 habitants devront élaborer une stratégie numérique responsable visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique (art. 35). Elles devront prévoir les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés. Pour ce faire, les collectivités concernées doivent définir un programme de travail préalable à l’élaboration de la stratégie au plus tard le 1er janvier 2023. Le décret d’application du 29 juillet 2022 vient préciser les termes de cet article. La loi REEN modifie également le code de l’environnement pour intégrer les actions visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique et valoriser le potentiel en énergie de récupération dans le PCAET, le Plan Climat Air Énergie Territorial. Cela inclut la récupération de chaleur produite par les centres de données (art. 34).

Autres dispositions

Obsolescence programmée

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) définit l’obsolescence programmée comme « l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement » (article L. 441-2 du code de la consommation). L’obsolescence programmée est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. La définition a depuis été simplifiée par la loi REEN.

Énergie

Le décret tertiaire (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019) en matière de maîtrise de la consommation énergétique et l’amélioration du PUE (Power Usage Effectiveness, ou indicateur d’efficacité énergétique) concernent les centres de données existants ou à venir.

L’article 167 de la loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020) conditionne, à partir du 1er janvier 2022, l’application du tarif réduit de la TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) introduite en 2019 au bénéfice des centres de stockage de données à trois engagements : la mise en œuvre d’un système de management de l’énergie ; l’adhésion à un programme de mutualisation des bonnes pratiques de gestion énergétique ; la réalisation d’une analyse coûts-avantages afin d’évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. Cette disposition a depuis été renforcée par la loi REEN.

Réemploi

L’article 41 de la Loi de Finances pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020) modifie l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) en autorisant les cessions de biens meubles dont les services de l’Etat ou ses établissements publics n’ont plus l’emploi et dont la valeur unitaire n’excède pas un plafond fixé par décret à des établissements publics de l’Etat, à des collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Cela concerne notamment les biens informatiques.

L’article 178 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi n°2022-217 du 21 février 2022) dite loi 3DS, modifie l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques en étendant la liste des bénéficiaires aux associations reconnues d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité.

Le décret d’application de l’article 178 de la loi 3DS (décret n°2022-1413 du 7 novembre 2022) fixe les prix solidaires pour la revente de matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations. Seules les associations visées à l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont autorisées à revendre à un prix solidaire les matériels cédés par les administrations d’État, leurs établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. Les prix solidaires correspondent au prix TTC de matériels en état de fonctionner, avec notamment les chargeurs, le disque dur, un système d’exploitation, une batterie fonctionnelle. Prix maximal par catégorie de matériel :

• Ordinateur portable : 180 €
• PC fixe avec un écran, un clavier et une souris : 150 €
• Tablette : 100 €
• Smartphone : 100 €
• Écran : 30 €
• Imprimante individuelle : 30 €
• Appareil multifonctions (impression, scan, copie) : 170 €

Feuille de route gouvernementale « Numérique et environnement »

La mission interministérielle numérique écoresponsable s’inscrit dans le cadre de la feuille de route gouvernementale « Numérique et environnement ». Elle s’articule autour de trois axes :

• Il s’agit d’abord de mesurer, de connaitre pour mieux agir : nous avons besoin de données précises, claires, objectives et faisant consensus, sur les impacts réels, positifs et négatifs, du numérique sur l’environnement.
• Ensuite, nous devons soutenir un numérique plus sobre et plus responsable en maîtrisant mieux son empreinte environnementale, des terminaux jusqu’aux usages et aux services numériques.
• Enfin, parce qu’il permet déjà d’optimiser la consommation d’énergie, de réduire nos trajets, d’éviter ou de mieux gérer des déchets, il reste impératif d’innover et d’optimiser pour faire du numérique un véritable outil de la transition écologique.

Elle comporte plusieurs mesures emblématiques :

• Le lancement d’une mission par L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) pour créer des outils de mesure et d’évaluation de l’impact environnemental du numérique en France (axe 1)
• La création d’un baromètre environnemental des acteurs du numérique (ARCEP) afin de comparer les impacts environnementaux du numérique à différents niveaux de la chaine de valeur. Il s’appuiera sur la mise en place d’une collecte annuelle obligatoire de données environnementales auprès des acteurs du numérique.
• Soutenir le développement de la filière du reconditionnement et du réemploi en assurant la montée en qualité des équipements reconditionnés pour affermir la confiance des acheteurs et donner un avantage compétitif aux entreprises françaises (axe 2)
• Le soutien financier à l’innovation de biens et services numériques sobres à travers notamment d’une stratégie d’accélération numérique écoresponsable dans le cadre du plan de relance France 2030 (axe 2)
• Une campagne nationale de sensibilisation est pilotée par l’Ademe à destination du grand public que ce soit les particuliers ou les salariés (axe 2)
• Les actions 2 et 11 visent à faire de l’État un exemple en matière de numérique responsable. Par exemple, la direction interministérielle du numérique (Dinum) accompagne chaque ministère dans l’adoption de pratiques numérique responsable (axe 2).
• Soutenir les porteurs de projets de solution innovante au service de la transition écologique notamment en matière de Cloud, et des projets qui mobilisent la 5G au service de l’environnement dans divers secteurs d’activités (axe 3).

Dispositifs réglementaires à l’échelle européenne

Au niveau européen, la directive « écoconception » permet d’établir des exigences d’écoconception sur les produits liés à l’énergie (efficacité énergétique, robustesse, disponibilité des pièces détachées, etc.). Des règlements d’application sectorielle concernent une vingtaine de catégories de produits dont, s’agissant du secteur numérique, les écrans, les ordinateurs, les décodeurs numériques, les serveurs et les produits de stockage de données, etc. Un nouveau règlement d’application pour l’écoconception des terminaux (smartphones et tablettes) a été adopté par vote le 18 novembre 2022. La publication officielle est prévue dans les 4 mois. Par ailleurs, ce règlement inclura un nouveau critère d’information (appliqué via le règlement « étiquette énergie » connexe): l’indice réparabilité, inspiré du dispositif français.

En 2022, la Commission a fait part d’un projet de règlement « écoconception des produits durables » ayant vocation, d’une part, à élargir le champ et les critères de la directive actuelle, et, d’autre part, à établir un passeport numérique sur les produits. La directive sera abrogée quand le nouveau règlement sera adopté.

Une résolution du Parlement européen adoptée le 25 novembre 2020 souhaite que l’Europe aille vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs. En considérant la raréfaction des ressources naturelles et la prolifération des déchets, il est indispensable « d’instaurer des stratégies durables de production et de consommation en tenant compte des limites planétaires, avec pour priorité un usage plus efficace et plus soutenable de nos ressources ». Cette résolution vient souligner la lutte contre l’obsolescence programmée des biens et logiciels et la défense des droits des consommateurs.

Cette résolution s’inscrit dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe et dans la lignée de toutes les directives, règlements et plans d’action mis en place au niveau européen depuis 2002, notamment les plans d’actions relatifs à l’économie circulaire de 2015 et de 2020 :

• Directive WEEE 2002/95/CE relative aux DEEE, remplacée par la 2012/19/UE en 2012,
• Directive RoHS 2002/95/CE visant à limiter l’utilisation de dix substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, complétée par la RoHS2 du 2008/98/CE qui intègre le principe de responsabilité du producteur et donc de pollueur-payeur, et la RoHS3 du 2011/65/UE qui élargit le nombre d’appareils électriques concernés,
• Directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs et aux déchets de piles et accumulateurs (qui sera remplacée par un nouveau règlement visant à renforcer les exigences de durabilité et d’information),
• Règlement REACH n°1907/2006 pour la protection de la santé humaine et de l’environnement contre les risques liés aux substances chimiques,
• Directive ErP 2009/125/CE concernant les exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, qui remplace la directive EuP 2005/32/CE (voir règlement écoconception).
• Règlement 2017/1369 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique des produits liés à l’énergie.

La stratégie de la Commission Von der Leyen vise la double transition verte et numérique. Si la plupart des initiatives dédiées au numérique concernent les domaines de l’économie et de la protection des consommateurs (notamment la directive « contenus numériques » de 2019 ou encore le nouveau règlement sur les marchés numériques de 2022), une « coalition européenne pour le numérique vert » a été lancée sous l’égide de la Commission. Il s’agit d’un groupe d’entreprises engagées à soutenir la transformation écologique et numérique de l’UE.

Autres réglementations européennes applicables dans les années à venir qui auront un impact sur le numérique :

• D’ici fin 2024, tous les téléphones portables, tablettes et appareils photos vendus dans l’Union Européenne devront être équipés d’un port de charge USB Type-C. À partir du printemps 2026, cette obligation concernera également les ordinateurs portables. Cette nouvelle législation participe à un effort plus vaste au niveau européen visant à réduire la quantité de déchets électroniques et à donner aux consommateurs les moyens d’effectuer des choix plus durables
• La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) demandera aux entreprises concernées d’appliquer dès 2025 des normes de reporting de durabilité strictes, qui incluront la réduction des impacts liés au numérique.