Loi 3DS, une nouveauté pour les dons informatiques de l’État

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La loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, et la déconcentration porte diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Depuis le 21 février, les dons de biens informatiques des organismes publics sont réformés.

Afin de s’engager dans l’économie circulaire, l’État a développé en 2019 un site de dons mobiliers de l’État afin d’accompagner les administrations dans leurs dons de biens mobiliers de faible valeur dont elles n’ont plus l’usage.

Depuis la loi 3DS du 21 février 2022, les organismes publics peuvent désormais donner leurs matériels informatiques à des associations reconnues d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité. Ces associations pourront céder les dons informatiques à un prix solidaire fixé par décret, à destination des personnes en situation de précarité. Il était auparavant interdit à l’État et aux collectivités locales de donner du matériel destiné à la revente, même solidaire. Cette nouvelle loi ouvre de nouvelles possibilités de dons informatiques pour l’État afin de lutter contre l’illectronisme.