Prendre en compte l’indice de réparabilité dans les achats publics
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L’obligation de prise en compte de l’indice de réparabilité s’applique à compter du 1er janvier 2023, en application de l’article 15 de la loi REEN.
Acheteurs soumis à l’obligation
Les acheteurs de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements sont soumis à l’obligation, ce qui n’est pas le cas des établissements publics et des autres acteurs soumis au code de la commande publique.
Achats entrant dans le champ de l’obligation
L’article 15 de la loi REEN vise « l’achat public de produits numériques », cette dénomination peut aussi bien se référer aux équipements numériques classiques qu’aux objets connectés (objets ordinaires capables de communiquer des informations diverses à un autre objet ou à internet).
Les produits numériques sont les smartphones, ordinateurs portables, et téléviseurs ainsi que les appareils ménagers connectés, c’est-à-dire disposant d’une connexion à internet (exemple : aspirateur robot connecté, lave-linge connecté, etc.). Il sera obligatoire de prendre en compte l’indice de réparabilité pour l’ensemble de ces appareils.
Tous les achats – quel que soit leur seuil – sont soumis à cette obligation.
Précisions sur le périmètre des produits comportant un indice de réparabilité
La loi REEN pose l’obligation d’une prise en compte de l’indice pour « les produits numériques disposant d’un indice ».
Or, l’indice de réparabilité concerne uniquement les produits neufs destinées à la vente exclusive aux consommateurs ou à la vente tant aux consommateurs qu’aux professionnels. Les modèles de produits destinés exclusivement à la vente à des professionnels ne sont donc pas soumis à l’obligation de calcul et d’affichage d’un indice de réparabilité.
Pour cette raison, tous les produits numériques ne disposent pas d’un indice de réparabilité.
En pratique : comment prendre en compte l’indice dans ses achats ?
La prise en compte de l’indice de réparabilité peut se faire, au choix de l’acheteur, lors de différentes étapes du marché :
- Dans la définition du besoin : inscrire dans l’objet du marché la volonté de favoriser les équipements avec la durée de vie la plus longue possible pour limiter leur renouvellement, ce qui implique de préférer les équipements les plus réparables : « Produits X réparables / à fort potentiel de réparabilité »
- Dans les critères d’attribution : inscrire un critère ou sous-critère environnemental relatif à l’indice de réparabilité, ou les éléments équivalents suivants si le produit ne dispose pas d’un indice. Exemple : critère environnemental X% : « La mise en œuvre de l’indice de réparabilité ou à défaut la présentation d’éléments démontrant la réparabilité du produit :
- « Le coût de la réparation doit être raisonnable et proportionné : cela comprend le coût du service de réparation mais également le prix des pièces détachées, le prix des outils et le prix d’accès à la documentation technique pour tous les professionnels de la réparation et les consommateurs. »
- « La démontabilité des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit : les pièces doivent être démontables et remontables en un nombre d’étapes raisonnable et proportionné. Les fixations concernées doivent être amovibles et réutilisables ou, lorsqu’elles ne sont pas réutilisables, a minima accessibles à l’achat. »
- « La facilité de l’accès à un réseau de réparateurs identifiable pour l’acheteur public. »
- Via des moyens de preuve : demander le détail de la note ou, lorsque le produit n’est pas soumis à l’indice, des engagements relatifs au prix de la réparation et de la démontabilité des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit.
L’articulation des différentes obligations applicables à l’achat de produits numériques
L’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a introduit l’obligation pour les acheteurs de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements d’acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation, selon des proportions fixées par décret. C’est le cas notamment des appareils ménagers, des ordinateurs de portable ou de bureau, et des téléphones mobiles.
L’indice de réparabilité étant déployé sur les produits neufs, l’obligation de sa prise en compte dans la commande publique ne concerne pas ces équipements issus du réemploi ou de la réutilisation. Elle s’applique uniquement à l’acquisition de matériel neuf.
Ainsi, à titre d’exemple, pour l’achat d’ordinateurs :
- Au moins 20% du volume annuel total de la dépense en téléphones doit concerner des équipements issus du réemploi, de la réutilisation
- Les achats restants, dès lors qu’ils concernent des produits neufs, doivent prendre en compte l’indice de réparabilité.