La prise en compte de l’indice de réparabilité dans les achats publics

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Contexte : pourquoi ce guide ?

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire, dite « loi AGEC » fixe un objectif ambitieux de transformation de notre économie linéaire (produire, consommer, jeter) en une économie circulaire. À travers ses 130 articles, le texte s’attache à apporter des réponses aux attentes de nos concitoyens en matière de transition écologique à travers des mesures permettant de lutter contre toutes les formes de gaspillage au quotidien.

La loi AGEC se décline en cinq grands axes :

  1. sortir du plastique jetable
  2. mieux informer les consommateurs
  3. lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire
  4. agir contre l’obsolescence programmée
  5. mieux produire.

À travers son axe 2, et plus particulièrement son article 16, la loi AGEC rend obligatoire l’affichage d’un indice de réparabilité. Sous la forme d’une note sur 10, cet indice informe les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable du produit qu’il s’apprête à acheter. Cet indice est actuellement déployé sur 9 catégories de produits.

Cette information sensibilise les consommateurs sur la possibilité d’allonger la durée de vie et d’utilisation de leurs appareils, notamment en orientant leurs comportements d’achat vers des produits plus facilement réparables et en les incitant à recourir davantage à la réparation en cas de panne. L’indice constitue donc un outil de lutte contre l’obsolescence – qu’elle soit programmée ou non - pour éviter la mise au rebut trop précoce des produits et préserver les ressources naturelles nécessaires à leur production. En effet, comme pointé par l’ADEME, la réparation contribue au prolongement de la durée de vie des produits, et réduit fortement l’empreinte environnementale des équipements, dont la majeure partie est souvent générée par la fabrication[^1]. La réparation d’équipement permet également de réduire la production de déchets et participe au maintien et au développement d’emplois locaux.

À horizon 2024, la loi AGEC prévoit que cet indice devienne un indice de durabilité, notamment par l’ajout de nouveaux critères comme la robustesse ou la fiabilité des produits. Des travaux sont en cours pour développer cet indice de durabilité.

Parce qu’elle représente environ 10 % du PIB français, la commande publique constitue un puissant levier de demande d’une offre de produits écoresponsables. L’achat public représente une force d’incitation auprès des opérateurs économiques pour favoriser la transition vers une économie circulaire, tout en contribuant à l’exemplarité des services publics.

C’est bien dans cet objectif que la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite loi REEN, s’attache en son article 15 à compléter la loi AGEC, en formalisant la prise en compte de l’indice dans la commande publique, sur les catégories de produit où il est déployé.

« A compter du 1er janvier 2023, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de réparabilité, les services de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l’indice de réparabilité […]. »

« A compter du 1er janvier 2026, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de durabilité, les services de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l’indice de durabilité […]. »

Ce guide vise à accompagner les acheteurs publics dans la mise en œuvre de cette obligation, et plus largement à inspirer l’ensemble des acheteurs.

Ce guide Prise en compte de l’indice de réparabilité dans les achats publics est également disponible en pdf (884 Ko).