Réglementations

Dans le cadre de cette mission interministérielle « Green Tech », la réglementation et les projets de réglementations pour réduire les impacts environnementaux du numérique sont suivis de près afin de fournir aux différentes parties prenantes, principalement les agents publics, toutes les informations réglementaires dont ils ont besoin.

Feuille de route gouvernementale « Numérique et environnement »

Cette mission s’inscrit dans la feuille de route gouvernementale « Numérique et environnement » pour faire converger les transitions numérique et écologiques. Elle comprend trois axes :

  1. Développer la connaissance de l’empreinte environnementale numérique
  2. Réduire l’empreinte environnementale du numérique
  3. Faire du numérique un levier de la transition écologique

Services publics écoresponsables

Dans la Circulaire du Premier Ministre du 25 février 2020, l’État s’engage pour des Services publics écoresponsables notamment concernant le numérique :

  • mesure 8 : « afin de réduire les déplacements, l’État met à disposition de l’ensemble de ses agents une solution de visioconférence »
  • mesure 20 : « l’État développe d’ici juillet 2020 une stratégie de réduction de l’empreinte carbone du numérique public, qui comprendra notamment une démarche de sensibilisation des agents aux écogestes numériques et l’achat de matériel ou de consommable reconditionné ».

Les réglementations existantes en France

Un certain nombre de mesures existent déjà en France contribuant à réduire l’empreinte environnementale du numérique.

L’obsolescence programmée a été définie en 2015 dans l’article L213-4-1 du Code de la consommation par « l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement ». L’obsolescence programmée est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

La Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dites « Loi AGEC » apporte des avancées majeures pour lutter contre l'obsolescence, favoriser la réparation, mieux protéger le consommateur et mieux l'informer :

  • Article 13 I : Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits. A partir du 01/01/22, les producteurs ou importateurs de biens mettent à disposition des informations sur : la réparabilité et la durabilité, l’incorporation de matière recyclée, la recyclabilité, la présence de métaux précieux ou de terres rares, la présence de substances dangereuses, la compostabilité, l’emploi de ressources renouvelables, les possibilités de réemploi. Un décret en préparation prévoit la mise à disposition obligatoire par voie dématérialisée de ces informations, qui s’appliquent pour partie aux produits électriques et électroniques.
  • Article 13 III : à compter du 1er janvier 2022, les fournisseurs d’accès à Internet informent leurs abonnés de la quantité de données consommées et indiquent l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant. L’ADEME élabore sur une méthodologie de mesure reposant sur une analyse de cycle de vie complète et sur les travaux de NegaOctet, un projet en partie financé par l’ADEME.
  • Article 16 : à partir du 1er janvier 2021, un indice de réparabilité est affiché sur certains produits électriques et électroniques de consommation courante. Une note sur 10 devra informer le consommateur sur le caractère plus ou moins réparable des produits concernés. Concernant les produits numériques, l’indice de réparabilité est défini pour les ordinateurs et les smartphones. Au 1er janvier 2024, un indice de durabilité remplacera ou complétera l’indice de réparabilité. Ce nouvel indice prendra en compte des critères tels que la fiabilité et la robustesse.
  • Article 19 : obligation de mise à disposition de pièces détachées pendant au moins 5 ans pour certains équipements, notamment de petits équipements informatiques et de télécommunications, des écrans et des moniteurs.
  • Article 22 : extension de la garantie légale de conformité de 6 mois pour les appareils ayant fait l’objet d’une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité (d’une durée initiale minimale de 2 ans pour les produits numériques).
  • Article 27 :
    • obligation, pour les fabricants et les vendeurs de biens comportant des éléments numériques, d'informer sur la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l'achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l'appareil.
    • remise d’un rapport du gouvernement au Parlement sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, sur l'obsolescence logicielle et sur les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés.
  • Article 55 : à compter du 1er janvier 2021, l’administration publique, lors de ses achats, favorise le recours à des logiciels dont la conception permet de limiter la consommation énergétique associée à leur utilisation.
  • Article 58 : à compter du 10 mars 2021, les acheteurs de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ont l’obligation d’acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées, dans des proportions fixées entre 20 et 100 % selon le type de produit. Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 fixe les objectifs d’achat, en particulier pour les produits numériques.

L’article 167 de la loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020) conditionne, à partir du 1er janvier 2022, l’application du tarif réduit de la TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) introduite en 2019 au bénéfice des centres de stockage de données à 3 engagements : la mise en œuvre d’un système de management de l’énergie ; l’adhésion à un programme de mutualisation des bonnes pratiques de gestion énergétique ; la réalisation d’une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid.

Le décret tertiaire (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019) en matière de maîtrise de la consommation énergétique, l’amélioration du PUE (Power Usage Effectiveness, ou indicateur d’efficacité énergétique) concerne les centres de données existants ou à venir.

Perspectives

De nouvelles propositions de législation ont fleuri depuis 2020. On peut noter :

Au niveau européen ?

Une résolution du Parlement européen adoptée le 25 novembre 2020 souhaite que l’Europe aille vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs. En considérant la raréfaction des ressources naturelles et à la prolifération des déchets, il est indispensable « d’instaurer des stratégies durables de production et de consommation en tenant compte des limites planétaires, avec pour priorité un usage plus efficace et plus soutenable de nos ressources ». Cette résolution vient souligner la lutte contre l’obsolescence programmée des biens et logiciels et la défense des droits des consommateurs.