Réglementations

Dernière mise à jour le 23/08/2022

Feuille de route gouvernementale « Numérique et environnement »

La mission interministérielle numérique écoresponsable s’inscrit dans le cadre de la feuille de route gouvernementale « Numérique et environnement » qui vise à faire converger les transitions numérique et écologiques. Elle s’articule autour de trois axes :

1. Connaître pour agir : Développer la connaissance de l’empreinte environnementale numérique
2. Soutenir un numérique plus sobre : Réduire l’empreinte environnementale du numérique
3. Innover : Faire du numérique un levier de la transition écologique

Elle comporte plusieurs mesures emblématiques :

• Mise en place d’un baromètre environnemental des acteurs du numérique,
• Lancement d’une mission sur l’évaluation de l’impact environnemental du numérique en France, avec une vision prospective à horizon 2030,
• Campagne nationale de sensibilisation sur les pratiques numériques moins polluantes,
• Concertation des acteurs du numérique pour des engagements forts en faveur de la collecte et du reconditionnement des smartphones et de l’amélioration de leur efficacité environnementale,
• Renforcement du financement des GreenTechs.

Services publics écoresponsables

Dans la Circulaire du Premier Ministre du 25 février 2020, l’État s’engage pour des Services publics écoresponsables notamment concernant le numérique :

• mesure 8 : « afin de réduire les déplacements, l’État met à disposition de l’ensemble de ses agents une solution de visioconférence »
• mesure 20 : « l’État développe d’ici juillet 2020 une stratégie de réduction de l’empreinte carbone du numérique public, qui comprendra notamment une démarche de sensibilisation des agents aux écogestes numériques et l’achat de matériel ou de consommable reconditionné ».

Les réglementations existantes en France

Un certain nombre de mesures existent déjà en France contribuant à réduire l’empreinte environnementale du numérique.

Lutte contre l’obsolescence programmée

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition écologique (LTECV) définit l’obsolescence programmée comme « l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marche d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement » (article L. 441-2 du code de la consommation). L’obsolescence programmée est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. La définition a depuis été simplifiée par la loi REEN (Réduction de l’empreinte environnementale du numérique).

Lutte contre le gaspillage et développement de l’économie circulaire

La Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite « Loi AGEC » apporte des avancées majeures pour lutter contre l’obsolescence, favoriser la réparation, mieux protéger le consommateur et mieux l’informer :

• Article 13 I : Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits. A partir du 01/01/22, les producteurs ou importateurs de biens mettent à disposition des informations sur : la réparabilité et la durabilité, l’incorporation de matière recyclée, la recyclabilité, la présence de métaux précieux ou de terres rares, la présence de substances dangereuses, la compostabilité, l’emploi de ressources renouvelables, les possibilités de réemploi. Un décret en préparation prévoit la mise à disposition obligatoire par voie dématérialisée de ces informations, qui s’appliquent pour partie aux produits électriques et électroniques.
• Article 13 III : à compter du 1er janvier 2022, les fournisseurs d’accès à Internet informent leurs abonnés de la quantité de données consommées et indiquent l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant. L’ADEME élabore sur une méthodologie de mesure reposant sur une analyse de cycle de vie complète et sur les travaux de NegaOctet, un projet en partie financé par l’ADEME.
• Article 16 : à partir du 1er janvier 2021, un indice de réparabilité est affiché sur certains produits électriques et électroniques de consommation courante. Une note sur 10 informe le consommateur sur le caractère plus ou moins réparable des produits concernés. Concernant les produits numériques, l’indice de réparabilité est défini pour les téléviseurs, les ordinateurs et les smartphones. Au 1er janvier 2024, un indice de durabilité remplacera ou complétera l’indice de réparabilité. Ce nouvel indice prendra en compte des critères tels que la fiabilité et la robustesse.
• Article 19 : obligation de mise à disposition de pièces détachées pendant au moins 5 ans pour certains équipements, notamment de petits équipements informatiques et de télécommunications, des écrans et des moniteurs.
• Article 22 : extension de la garantie légale de conformité de 6 mois pour les appareils ayant fait l’objet d’une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité (d’une durée initiale minimale de 2 ans pour les produits numériques).
• Article 27 :
  • obligation, pour les fabricants et les vendeurs de biens comportant des éléments numériques, d’informer sur la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l’appareil.
  • remise d’un rapport du gouvernement au Parlement sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, sur l’obsolescence logicielle et sur les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés.
• Article 37 : les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes « reconditionné » ou « produit reconditionné » sont fixées par le décret n° 2022-190 du 17 février 2022.
• Article 55 : à compter du 1er janvier 2021, l’administration publique, lors de ses achats, favorise le recours à des logiciels dont la conception permet de limiter la consommation énergétique associée à leur utilisation.
• Article 58 : à compter du 10 mars 2021, les acheteurs de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ont l’obligation d’acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées, dans des proportions fixées entre 20 et 100 % selon le type de produit. Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 fixe les objectifs d’achat, en particulier pour les produits numériques.

Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Face à l’empreinte environnementale croissante du numérique, la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite loi REEN, s’adresse à tous les acteurs de la chaîne de valeur du numérique : professionnels du secteur, acteurs publics et consommateurs.

Cette loi, qui recherche la convergence des transitions numérique et écologique, est issue des préconisations du rapport de la mission sénatoriale d’information sur l’empreinte environnementale du numérique, paru en juin 2020 et a été alimentée par la montée en puissance de cette thématique dans le débat public (recommandations de la convention citoyenne pour le climat, rapports de l’Arcep, du Haut conseil pour le climat, etc.).

Le texte, qui prolonge les actions de la feuille de route gouvernementale numérique et environnement, s’articule autour de cinq objectifs :

• Faire prendre conscience de l’impact environnemental du numérique, notamment par la création d’un observatoire des impacts environnementaux du numérique, par L’ADEME, l’ARCEP et le CSA (art. 4).
• Limiter le renouvellement des appareils numériques, pour s’attaquer au cœur de l’empreinte du numérique, qui se concentre à près de 75 % sur l’étape de fabrication des appareils :
  • Le renforcement de dispositions de la loi AGEC en faveur de l’allongement de la durée de vie des produits : lutter contre l’obsolescence, favoriser la réparation et le reconditionnement, informer les consommateurs (art. 5 à 11, 21 et 22), prendre en compte l’indice de réparabilité dans les achats publics (art. 15),
  • Le soutien au reconditionnement, qui offre une deuxième vie aux produits : accès aux pièces détachées (art.18), taux réduit de redevance pour copie privée aux matériels reconditionnés (art. 19), don des matériels de l’Etat et des collectivités territoriales aux organismes de réemploi et de réutilisation (art. 16 et 17),
  • La récupération du « stock dormant » des matériels inutilisés : objectifs spécifiques de recyclage, de réemploi et de réparation (art. 12) pour certains biens numériques et mise en place d’opérations de collecte nationale d’équipements numériques (art. 13).
• Favoriser des usages numériques écologiquement vertueux : la loi prévoit la création d’un référentiel général d’écoconception des services numériques (art. 25), fixant des critères de conception durable des sites web à partir de 2024. Par ailleurs, une recommandation sera publiée par le CSA sur l’information des consommateurs sur l’empreinte environnementale de la vidéo en ligne (art. 26).
• Promouvoir des datacenters et des réseaux moins énergivores : Le texte renforce les conditionnalités environnementales qui s’appliqueront, à compter de 2022, au tarif réduit de la taxe intérieure de consommation finale d’électricité (TICFE) applicable aux datacenters (art.28). Les opérateurs de communications électroniques devront quant à eux publier des indicateurs clés récapitulant leurs engagements en faveur de la transition écologique (art. 29).
• Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires : À partir de 2025, les communes et leurs intercommunalités de plus de 50 000 habitants devront élaborer une stratégie numérique responsable (art. 35). Un décret a été publié le 29 juillet 2022 pour préciser le contenu et les modalités d’élaboration de la stratégie numérique responsable.

Autres dispositions

L’article 167 de la loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020) conditionne, à partir du 1er janvier 2022, l’application du tarif réduit de la TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) introduite en 2019 au bénéfice des centres de stockage de données à 3 engagements : la mise en œuvre d’un système de management de l’énergie ; l’adhésion à un programme de mutualisation des bonnes pratiques de gestion énergétique ; la réalisation d’une analyse coûts-avantages afin d’évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. Cette disposition a depuis été renforcée par la loi REEN.

Le décret tertiaire (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019) en matière de maîtrise de la consommation énergétique, l’amélioration du PUE (Power Usage Effectiveness, ou indicateur d’efficacité énergétique) concerne les centres de données existants ou à venir.

Au niveau européen ?

Au niveau européen, les sujets d’écoconception sont au cœur de la directive Ecodesign et un règlement d’exécution pour l’écoconception des terminaux (smartphones et tablettes) est en cours d’élaboration.

Une résolution du Parlement européen adoptée le 25 novembre 2020 souhaite que l’Europe aille vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs. En considérant la raréfaction des ressources naturelles et à la prolifération des déchets, il est indispensable « d’instaurer des stratégies durables de production et de consommation en tenant compte des limites planétaires, avec pour priorité un usage plus efficace et plus soutenable de nos ressources ». Cette résolution vient souligner la lutte contre l’obsolescence programmée des biens et logiciels et la défense des droits des consommateurs.

Cette résolution s’inscrit dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe et dans la lignée de toutes les directives, règlements et plans d’actions mis en place au niveau européen depuis 2002

• Directive WEEE 2002/95/CE relative aux DEEE, remplacée par la 2012/19/UE en 2012,
• Directive RoHS 2002/95/CE visant à limiter l’utilisation de dix substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, complétée par la RoHS2 du 2008/98/CE qui intègre le principe de responsabilité du producteur et donc de pollueur-payeur, et la RoHS3 du 2011/65/UE qui élargit le nombre d’appareils électriques concernés,
• Directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs et aux déchets de piles et accumulateurs,
• Règlement REACH n°1907/2006 pour la protection de la santé humaine et de l’environnement contre les risques liés aux substances chimiques,
• Directive ErP 2009/125/CE concernant les exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, qui remplace la directive EuP 2005/32/CE

A noter l’importance de l’échelon européen qui a plus de poids face aux fabricants et éditeurs du numérique.